TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/00381

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 10 janvier 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Madame [I] [M] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Pas de [Localité 8])
Et de

Monsieur [O], [R] [K] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (Haute-Garonne),
Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 24 janvier 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile  
CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales