CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/01834

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/01834 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFERC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2022

Date de saisine : 07 Février 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/00843 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 3] le 17 Janvier 2022

Appelant :

Monsieur [R] [O], représenté par Me Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 - N° du dossier bertail

Intimée :

[1], représentée par Mme [C] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Audience du : 26 Septembre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessité de service , le délibéré a été prorogé à la date du 26 septembre 2025.

PARIS, le 12 Septembre 2025

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats