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CA Paris, 12 sept. 2025, RG 21/08378


Vérifier : CA Paris, 12 sept. 2025, RG 21/08378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2025
Numéro
21/08378
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
other
Id
68c4faa96d3df07dee2fccdd

Texte de la décision

1,046 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 21/08378 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO76

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2021

Date de saisine : 13 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/00225 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 3] le 09 Juillet 2021

Appelante :

[1], représenté par M. [X] [N] en vertu d'un pouvoir spécial

Intimé :

Monsieur [J] [U]

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Mise à disposition du : 10 Octobre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessité de service, le délibéré a été prorogé à la date du 10 octobre 2025.

PARIS, le 12 Septembre 2025

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats

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