CA Paris, 12 sept. 2025, RG 21/02171

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 21/02171 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIZN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Février 2021

Date de saisine : 17 Mars 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 18/01220 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 3] le 18 Janvier 2021

Appelante :

Organisme [1] PARIS, représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier 2021-225

Intimé :

Monsieur [M] [X], représenté par Me Odile MENAGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]

Mise à disposition du : 10 Octobre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une nécessité du service , le délibéré a été prorogé à la date du 10 octobre 2025.

PARIS, le 12 Septembre 2025

Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats