CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07261
Vérifier : CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07261 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025
(n° , 29 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJCC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/14553
APPELANTS
Monsieur [X] [C] né le 31 octobre 1967 à [Localité 26],
[Adresse 10]
[Localité 1] (Ukraine)
Madame [U] [S] épouse [C] 7 août 1964 à [Localité 20],
[Adresse 10]
[Localité 1] (Ukraine)
Tous représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 substitué par Me Aurélie LEROY de la SELARL SEATTTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉS
Maître [B] [V]
[Adresse 22]
[Localité 4]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 assisté de Me Philippe KLEIN Avocat associé de la S.C.P RIBON KLEINM substitué par Me Elodie CAZENAVE de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Me [R] [W] notaire à titre professionnel à la SCP à laquelle il appartient
[Adresse 17]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066
Maître [E] [P] Notaire associé de la SCP DUVAL ORMEZZANO RICHAUD
[Adresse 6]
[Localité 28]
Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 assisté de Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B53
S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 552 062 663 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 7]
[Localité 16]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P133
S.N.C. [Localité 21] LES RESIDENTIELLES immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 453 987 612, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
SA. MMA IARD immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 537 052 368, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P133
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 18]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P133
S.A.S. APOLLONIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 23]
[Localité 4]
Ni constituée, ni représentée
Assignation devant la cour d'appel par procés verbal d recherches infructueuses en date du 18 juin 2024 conformément à l'article 659 du code procédure civile
Me [G] [A] Mandataire Judiciaire, ès qualités de liquidateur de la S.A.S APOLLONIA prise en la personne de Me [Y] de la SCP BR Associés, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Apollonia, en remplacement de Me [G] [A]
[Adresse 14]
[Localité 4]
Ni constitué, ni comparant,
Assignation devant la cour d'appel en date 14 juin 2024 à domicile,
S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 11]
[Localité 19]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P133
Société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI)
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS assistée de Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Claire BATUT, avocat au barreau de MARSEILLE,
S.C.P. Serge DUBOST - [R] [W] ' [Z] [H] représentée pour les présentes par ses deux cogérants en exercice, Maître [R]
[W] et Maître [Z] [H], domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 17]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066
S.E.L.A.R.L. DUVAL ORMEZZANO RICHAUD Notaires associés, venant aux droits de la SCP [P] DUVAL ORMEZZANO MANDAN FOURNIER, Notaires à [Localité 28]
[Adresse 6]
[Localité 28]
Représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 substituée par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B53
PARTIE INTERVENANTE :
SCP BR ASSOCIES Prise en la personne de Maître [T] [Y] Mandataire Judiciaire société civil professionnelle, dont le siège social est [Adresse 14], ès qualités de liquidateur de la S.A.S APOLLONIA, nommée à ces fonctions par le TC D'AIX EN PROVENCE, le 1er Mars 2022, en remplacement de Maître [G] [A].
Ni constituée, ni représentée
Assignation en intervention forçée devant la cour d'appel en date du 12 juillet 2024 à personne habilitée pour personne morale conformément à l'article 658 du code procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre
Nathalie BRET, Conseillère
Claude CRETON, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] [C] et Mme [U] [S] épouse [C] (les époux [C]), mariés sous le régime de séparation de biens, ont acquis au cours des années 2005 et 2006 plusieurs biens immobiliers par l'intermédiaire de la société APOLLONIA, société dont l'activité était la commercialisation de biens immobiliers ayant vocation à être loués sous le régime fiscal de loueur en meublé professionnel (LMP), les acquéreurs contractant un prêt pour financer l'acquisition, prêt qui devait être pour l'essentiel remboursé par les loyers à percevoir via la conclusion d'un bail commercial et par des avantages fiscaux incluant le remboursement par l'Etat de la TVA payée sur le prix d'acquisition du bien, soit à l'époque 19,60%.
Par actes sous seing privé du 12 janvier 2005, la société SNC [Localité 21] LES RESIDENTIELLES (la société [Localité 21]) et les époux [C] ont conclu des contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les lots n° C1 et B9 d'un ensemble à construire à [Localité 21] (63), au prix chacun de 165 992 euros TTC.
Les lots devaient être achevés au plus tard premier trimestre 2007 et les acquéreurs indiquant recourir à chaque fois à un prêt d'un montant égal au prix d'achat.
Par acte sous seing privé du même jour, les époux [C] ont consenti à la société GESTRIM RESIDENCES SERVICES un bail commercial portant sur le lot B9 à effet au 1er juillet 2006, de la résidence « les Résidentielles », résidence service avec prestations para hôtelières, moyennant le versement d'un loyer annuel 6 300, 46 euros.
Le 25 janvier 2005, les époux [C] ont donné procuration par acte authentique reçu par Me [W], notaire à [Localité 3], associé de la SCP DUBOST -[W] -[H], à tous clercs de notaire de l'étude ROYOL - [P] - DUVAL ORMEZZANO, notaire à [Localité 28] (35), pour acquérir en leur nom, à hauteur chacun de la moitié indivise, les lots précités de l'immeuble à construire au prix total de 331 984 euros et conclure un contrat de prêt permettant le financement de cette acquisition.
Par acte authentique reçu par Me [P] le 15 juin 2005, la vente du lot n° C1 constituant désormais le lot n° 17 de l'immeuble à construire, soumis au statut de copropriété, a été réalisée au prix de 165 992 euros, la somme de 33 198 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux à partir d'un échéancier fixé à l'acte.
L'acte précisait que les acquéreurs ont été représentés par Madame [O], clerc de notaire, selon procuration reçue par Me [W] le 25 janvier 2005.
Par acte authentique reçu par Me [P] le 22 juin 2005, la vente du lot n° B9 constituant désormais le lot 15 de l'immeuble à construire, soumis au statut de copropriété, a été réalisée au prix de 165 992 euros, la somme de 33 198 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux à partir d'un échéancier fixé à l'acte.
L'acte précise que les acquéreurs sont représentés par Mme [O], clerc de notaire, selon procuration reçue par Me [W] le 25 janvier 2005.
Par acte authentique reçu le 22 juin 2005 par Me [P], la société CAMEFI a consenti à M. et Mme [C], représentés par Mme [O], clerc de notaire, un prêt de 165 992 euros, pour financer cette acquisition, selon offre de prêt adressée le 22 janvier 2005 et acceptée le 2 février 2005.
Par acte sous seing privé du 12 janvier 2005, la société VILLAGE VERT [Localité 24] et M. et Mme [C] ont conclu un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur le lot n° C9 d'un ensemble à construire à [Localité 24] (77), au prix de 146 925 euros TTC, le lot devant être achevé au plus tard le 2ème trimestre 2006 et les acquéreurs indiquant recourir à un prêt d'un montant égal au prix d'achat.
Le 25 janvier 2005, les époux [C] ont donné procuration par acte authentique reçu par Me [W] à tous clercs de notaire de l'étude de Me [V], notaire à [Localité 4] (13), pour acquérir en leur nom, à hauteur de la moitié indivise chacun, le bien immobilier précité et à conclure un prêt pour financer cette acquisition.
Par acte authentique reçu par Me [V], notaire associé de la SCP RAYBAUDO - DUTREVIS - [V] - COURANT LETROSNE, le 21 février 2005, la vente du lot n° C9 constituant désormais le lot 1742 de l'immeuble à construire, soumis au statut de copropriété, a été réalisée au prix de 146 925 euros, la somme de 44 078 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux à partir d'un échéancier fixé à l'acte.
L'acte précisait que les acquéreurs ont été représentés par Mme [I], secrétaire notariale, selon procuration reçue par Me [W] le 25 janvier 2005, et que l'acquisition est financée par un prêt consenti par la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (la société BPI) selon acte authentique du même jour, pour lequel M. et Mme [C] étaient aussi représentés par Mme [I].
Par acte sous seing privé du 12 janvier 2005, la société LE LOGIS et les époux [C] ont conclu un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur le lot n° 57 d'un ensemble à construire à [Localité 27] (58), au prix de 85 137 euros TTC, le lot devant être achevé au plus tard le 1 trimestre 2007 et les acquéreurs indiquant er recourir à un prêt d'un montant égal au prix d'achat.
Par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme [C] ont consenti à la société SOCIETE DE GESTION DE CHÂTEAUX RÉSIDENCES (la société SGCR) un bail commercial portant sur le lot n°57, objet du contrat préliminaire précité, le bail prenant effet au jour de l'ouverture et de l'exploitation de la résidence « Le Logis », résidence service avec prestations para-hôtelières, moyennant le versement d'un loyer annuel 3 114, 36 euros.
Le 25 janvier 2005, les époux [C] ont donné procuration par acte authentique, reçu par Me [W], à tous clercs de notaire de l'étude de Me [V], pour acquérir en leur nom, à hauteur de la moitié indivise chacun, le lot précité au prix total de 170 274 euros, et à conclure un prêt pour financer cette acquisition.
Par acte authentique reçu par Me [V] le 2 mars 2006, la vente du lot n° 57, constituant désormais le lot n° 120 de l'immeuble à construire, soumis au statut de copropriété, a été réalisée au prix de 170 274 euros, la somme de 51 082 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux à partir d'un échéancier fixé à l'acte.
L'acte précisait que les acquéreurs ont été représentés par Mme [I], secrétaire notariale selon procuration reçue par Me [W], le 25 janvier 2005, et que l'acquisition est financée par un prêt consenti par la société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (la société CIFFRA) selon acte authentique du même jour.
Par acte sous seing privé du 14 mars 2005, la société ROND POINT DU M et les époux [C] ont conclu un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur le lot n° 10 d'un ensemble à construire à [Localité 25] (34), au prix de 87 024 euros TTC, le lot devant être achevé au plus tard le 1 trimestre 2007 et les er acquéreurs indiquant recourir à un prêt d'un montant égal au prix d'achat.
Par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme [C] ont consenti à la société SOCIETE D'EXPLOITATION LE ROND POINT DU M un bail commercial portant sur le lot objet du contrat préliminaire précité, le bail prenant effet au jour de l'ouverture et de l'exploitation de la résidence « Le Grand M », résidence service avec prestations para-hôtelières, moyennant le versement d'un loyer annuel de 3 301,09 euros.
Le 1er avril 2005, M. et Mme [C] ont donné procuration par acte authentique reçu par Me [V], à tous clercs de notaire de l'étude de ce dernier, pour acquérir en leur nom, à hauteur de la moitié indivise chacun, le lot n°10 précité ainsi que les lots n°11 et 327 du même ensemble à construire, et à conclure un prêt finançant ces acquisitions d'un montant total de 348 355 euros.
Par acte authentique reçu par Me [V] le 27 septembre 2005, la vente du lot n° 10, constituant désormais le lot n° 57 de l'immeuble à construire, soumis au statut de copropriété, a été réalisée le au prix de 87 024 euros, la somme de 30 458 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux à partir d'un échéancier fixé à l'acte.
L'acte précisait que les acquéreurs ont été représentés par Mme [I], secrétaire notariale selon procuration reçue par Me [V] le 1 avril 2005, et que l'acquisition était financée par un prêt consenti par la société LE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE (la société CRCAM NORD) selon acte authentique du même jour.
Par acte authentique reçu par Me [V] le 27 septembre 2005, la vente du lot n°11, désormais le lot n° 58 de l'immeuble à construire, soumis au statut de copropriété, a été réalisée au prix de 87 024 euros, la somme de 29 662 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux à partir d'un échéancier fixé à l'acte.
L'acte précisait que les acquéreurs ont été représentés par Mme [I], secrétaire notariale selon procuration reçue par Me [V] le 1 avril 2005 que l'acquisition était financée par un prêt consenti par la société CIFFRA selon acte authentique du même jour.
Par acte authentique reçu par Me [V] le 30 septembre 2005, la vente du lot n°327, constituant désormais le lot n° 115 de l'immeuble à construire, soumis au statut de copropriété, a été réalisée au prix de 176 583 euros, la somme de 61 804 euros étant payée comptant et le solde du prix payable suivant l'avancement des travaux à partir d'un échéancier fixé à l'acte.
L'acte précisait que les acquéreurs ont été représentés par Mme [I], secrétaire notariale selon procuration reçue par Me [V] le 1 avril 2005 et que l'acquisition était financée par un prêt consenti par L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (la société UCB) selon acte authentique du même jour.
M. [C] s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Roubaix en qualité de loueur meublé professionnel à compter du 8 janvier 2007.
Le 10 avril 2008, une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République de Marseille par le conseil d'une trentaine de personnes à l'encontre de la société APOLLONIA, pour escroquerie, faux et usage de faux et pratiques commerciales agressives.
Une instruction a été ouverte et les dirigeants de la société APOLLONIA, plusieurs de ses agents commerciaux ainsi que plusieurs notaires ont été mis en examen.
Plusieurs centaines de personnes ayant acquis des biens immobiliers via la société APOLLONIA se sont constituées parties civiles.
Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel des dirigeants de la société APOLLONIA ainsi que de certains officiers ministériels.
Par arrêt du 15 mars 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement confirmé cette ordonnance de renvoi.
Par actes des 2, 3, 5, 6, 9 et 10 novembre 2009, soutenant que les opérations immobilières étaient affectées de diverses irrégularités, les époux [C] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles d'obtenir la nullité des contrats de réservation ainsi que des actes de vente, de prêt et baux commerciaux subséquents, les sociétés [Localité 21], VILLAGE VERT MONTEVRAIN, LE LOGIS, ROND POINT DU M, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société UCB, CAMEFI, CIFFRA, CRCAM NORD, BPI, Me [W] et Me [V].
Cette instance a été enregistrée sous le n° de RG 09/18700.
Par acte du 27 avril 2010, M. et Mme [C] ont fait assigner la société APOLLONIA ainsi que son liquidateur, Me [L], en intervention forcée.
Cette assignation, enrôlée sous le n° de RG 10/6499, a été jointe à la précédente le 1er juin 2010.
Par ordonnance du 15 novembre 2010, le juge de la mise en état, saisi par la société APOLLONIA, redevenue in bonis, d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande et a renvoyé les parties à conclure au fond sur ce sursis.
Par jugement du 12 juillet 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 2013, le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer, relevant que la décision à intervenir sur l'action publique, laquelle était engagée pour des infractions de faux, n'avait pas d'incidence sur la présente instance, relative à des nullités d'actes pour violation des règles de droit civil.
Par acte des 5 et 9 décembre 2011, Me [W] a fait assigner en intervention forcée et garantie les sociétés MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ IARD et GENERALI IARD, en leur qualité d'assureurs des notaires.
Cette instance, enrôlée sous le n° de RG 11/17712, a été jointe à la précédente le 6 février 2012.
La société APOLLONIA a été placée en liquidation judiciaire le 13 octobre 2011 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Me [A] étant désigné en qualité de liquidateur.
Par acte du 8 décembre 2011, M. et Mme [C] ont fait assigner Me [A] ès qualités en intervention forcée.
Cette instance, enrôlée sous le n° de RG 12/1296, a été jointe à la précédente le 6 février 2012.
Par ordonnance du 29 avril 2013, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 décembre 2013, le juge de la mise en état a notamment :
Déclaré parfait le désistement de M. et Mme [C] à l'encontre des sociétés VILLAGE VERT MONTEVRAIN, LE LOGIS, ROND POINT DU M, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM NORD, BPI et CIFFRA et constaté l'extinction de ces instances,
Mis hors de cause Me [L] ès qualités.
Par acte du 13 juin 2013, la société CAMEFI a assigné en intervention forcée et garantie Me [P] et la SCP [P] DUVAL ORMEZZANO - MANDRAN.
Cette instance, enrôlée sous le n° de RG 13/9542, a été jointe à la précédente le 16 septembre 2013.
Par conclusions signifiées le 14 septembre 2015, les époux [C] ont maintenu leurs demandes initiales en nullité et, à titre additionnel, ont sollicité la condamnation solidaire des notaires dans la cause ainsi que de la société APOLLONIA au paiement de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, de nature économique et moral.
Par ordonnance du 11 avril 2016, confirmé par arrêt du 24 février 2017 de la cour d'appel de Paris, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, présentée par les sociétés MMA IARD, AXA FRANCE IARD et ALLIANZ IARD.
Par ordonnance du 17 mai 2016, le juge de la mise en état a ordonné « le retrait administratif du rôle » de l'affaire RG 09/18700, en l'état de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 11 avril 2016.
L'affaire a été rétablie le 23 octobre 2017 à la demande de M. et Mme [C], sous le n° de RG 17/14553.
Par ordonnance du 25 octobre 2018, le juge de la mise en état a ordonné aux époux [C] de communiquer à l'ensemble des défendeurs constitués les protocoles transactionnels conclus avec les établissements bancaires à l'encontre desquels ils s'étaient désistés de leurs demandes initiales, ou de justifier de l'existence d'une clause de confidentialité et du refus opposé par leur cocontractant à sa levée.
Par ordonnance du 28 juin 2019, le juge de la mise en état, saisi par Me [W] d'un incident suite à la non-communication des protocoles, a rejeté la demande de communication des protocoles, relevant l'existence de clauses de confidentialité et d'un refus de les lever par les établissements bancaires concernés, soit implicitement, soit expressément.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 27 septembre 2021.
Par ordonnance du 18 février 2022, il a rejeté la demande en révocation d'ordonnance de clôture formée par M. et Mme [C], qui indiquaient souhaiter verser aux débats de nouvelles pièces issues de la procédure pénale et obtenir un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure, relevant l'absence de cause grave survenue depuis la clôture de l'instruction, soulignant notamment que les demandeurs avaient toujours soutenu, pour s'opposer aux demandes de sursis à statuer présentées en défense, que l'instance pénale était sans incidence sur l'instance civile qu'ils avaient introduite.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 décembre 2022, au cours de laquelle a été discutée la force probante des documents produits par les demandeurs pour justifier de la publication, à la publicité foncière, de leur demande en nullité de vente objet de la présente instance.
Le tribunal a sollicité une note en délibéré des demandeurs pour qu'ils justifient d'une mise en cause, dans la présente instance, de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, dont ils demandent la condamnation, aux motifs que si dans un autre dossier plaidé le même jour et dont l'objet est similaire, cette caisse a été assignée par un des défendeurs, cela ne semble pas être le cas dans la présente instance, ainsi qu'une note en délibéré de la société CAMEFI pour que celle-ci explicite sa demande de condamnation des demandeurs à payer la somme de 212.601,72 euros, sous déduction des échéances effectivement réglées « sous réserve de les déclarer acquises au banquier ».
Par note en délibéré reçue le 12 décembre 2022, le conseil des demandeurs a indiqué maintenir ses demandes et s'en rapporter à justice sur la condamnation de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, en l'état des débats existants entre cette dernière et les compagnies d'assurance quant à la prise en charge des condamnations qui pourraient être prononcées contre les notaires présents dans la cause.
Par note en délibéré reçue le 15 décembre 2022, le conseil de la société CAMEFI a indiqué que la formule « sous réserve de les déclarer acquises au banquier » signifie qu'elle sollicite, si le prêt était annulé, que les échéances réglées soient déduites de la condamnation à restitution dont elle serait redevable.
Par jugement du 15 février 2024 (RG n°17/14553), le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi :
-reçoit la SCP DUBOST-[W]-[H] en son intervention volontaire,
-déclare irrecevables les demandes de M. et Mme [C] formées à l'encontre de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE,
-rejette la demande de mise hors de cause de Me [V],
-rejette la demande de sursis à statuer présentée par la SCP DUBOST [W]-[H], Me [W], Me [V], la société MMA IARD, la société AXA France IARD, la société ALLIANZ IARD et la société GENERALI IARD,
-rejette les demandes de la SCP DUBOST-[W] [H], de Me [W] et de Me [V] tendant à voir écarter des débats des allégations ou arguments en lien avec la procédure pénale,
-déclare recevables les demandes de M. et Mme [C] en nullité de la vente intervenue le 22 juin 2005 entre eux-mêmes et la société SNC [Localité 21] LES RESIDENTIELLES, en nullité du contrat de prêt conclu le 22 juin 2005 avec la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) et en paiement de dommages et intérêts dirigées contre Me [W] et Me [V],
-rejette les demandes de M. et Mme [C] en nullité du contrat de réservation conclu le 12 janvier 2005 pour un lot B9 d'un ensemble à construire à [Localité 21] (63), du bail commercial conclu sur ce lot le 12 janvier 2005, de la vente intervenue le 22 juin 2005 entre eux-mêmes et la société SNC [Localité 21] LES RESIDENTIELLES portant sur ce lot n°B9 devenu le lot n°15 de l'immeuble à construire et en nullité du contrat de prêt conclu le 22 juin 2005 avec la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI),
-rejette toutes les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par M. et Mme [C] à l'encontre la société APOLLONIA, représentée par son liquidateur judiciaire, de Me [W], de Me [V] et des sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD,
-rejette les demandes en production de pièces formées par la SCP DUBOST-[W]- [H], Me [W] et Me [V],
-rejette les demandes en paiement de la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI) dirigées contre M. et Mme [C],
-rejette la demande de la SCP DUBOST-[W] [H] en condamnation de M. et Mme [C] en paiement de dommages et intérêts,
-déclare sans objet les demandes subsidiaires en indemnisation ainsi que les appels en garantie formés par l'ensemble des défendeurs,
-laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés,
-rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire,
-rejette toutes autres demandes.
M. [X] [C] et Mme [U] [S] épouse [C] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 10 avril 2024 intimant devant la cour :
-la SAS APOLLONIA
-Me [G] [A]
-la SNC [Localité 21] LES RESIDENTIELLES
-la société CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI)
-Me [B] [V]
-Me [R] [W]
-Me [E] [P]
-la SCP DUBOST-[W]-[H]
-la SELARL DUVAL-ORMEZZANO-RICHAUD
-la SA AXA FRANCE IARD
-la SA ALLIANZ IARD
-la SA GENERALI IARD
-la SA MMA IARD.
La SAS APOLLONIA et la SCP BR Associés prise en la personne de Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Apollonia, en remplacement de Me [G] [A], n'ont pas constitué avocat.
La procédure devant la cour a été clôturée à l'audience le 15 mai 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 13 mai 2025, par lesquelles Monsieur [X] [C] et Madame [U] [C], appelants, invitent la cour à :
Vu les articles 1124, 1199, 1224 et suivants,1352 et suivants, 1240 du Code civil ;
Vu le décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux règles de fonctionnement de la profession de notaire ;
Vu la jurisprudence visée,
Vu les pièces citées,
DECLARER recevables et bien fondés les Consorts [C] à attraire devant la Cour par le biais d'une assignation en intervention forcée le nouveau liquidateur de la société APOLLONIA, la S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y], nommée en remplacement du précédent liquidateur Maître [G] [A].
INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par M. et Mme [C] à l'encontre de Mes [P], [W], [V], la SCP [W] ' [H], et compagnies d'assurance MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA France IARD, GENERALI IARD ;
Et, statuant à nouveau
JUGER que Mes [P], [W] et [V] ont manqué à leur devoir de conseil ;
JUGER que les époux [C] ont subi un préjudice économique
Et en conséquence,
CONDAMNER solidairement Mes [P], [W], [V], la SCP [W] ' [H] et les sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA France IARD, GENERALI IARD à payer aux époux [C] :
À titre principal, à leur perte de chance de ne pas subir de moins-values sur leurs acquisitions immobilières, chiffrée à la somme de 311 681,7 euros.
À titre subsidiaire, à leur perte nette d'investissement après déduction du crédit de TVA et de l'abandon partiel de créances par certaines banques, d'un montant de 281 590,57 euros.
JUGER que les époux [C] ont subi un préjudice moral en raison de la gestion des conséquences personnelles et financières désastreuses des investissements Apollonia depuis 2009
Et en conséquence,
CONDAMNER solidairement Me [P], [W], [V], la SCP [W] ' [H], et les sociétés d'assurance MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA France IARD, GENERALI IARD à payer la somme de 50.000 euros au profit des époux [C], à titre de réparation de leur préjudice moral.
DEBOUTER tout intimé de toute demande, fin et prétention dirigée à l'encontre des époux [C].
CONDAMNER solidairement tous les intimés à payer aux époux [C] la somme de 30.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
Les appelants justifient avoir fait signifier leurs conclusions du 10 juillet 2024, dont les prétentions à l'encontre de Me [T] [Y] et la SAS APOLLONIA sont identiques aux dernières conclusions susvisées du 13 mai 2025, d'une part, à Me [T] [Y], SCP BR ASSOCIES, en qualité de liquidateur remplaçant de la SAS APOLLONIA selon un procès-verbal d'huissier du 12 juillet 2024 remis à personne morale et, d'autre part, à la SAS APOLLONIA selon un procès-verbal d'huissier du 15 juillet 2024 de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 2 octobre 2024, par lesquelles la SNC [Localité 21] LES RESIDENTIELLES, intimée, invite la cour à :
Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles 1116 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-110 du 10 février 2016,
Vu les pièces versées aux débats
CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
En conséquence,
DÉBOUTER toute partie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la SNC [Localité 21] LES RESIDENTIELLES ;
En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [C] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, par Maître Bruno REGNIER ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 20 août 2024, par lesquelles la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT (CAMEFI), intimée, invite la cour à :
Vu notamment les articles 1134 et 1319 et suivants du code civil,
Vu les articles L 312-1 et suivants anciens et L 313-1 et suivants nouveaux du code de la consommation ;
Vu le protocole souscrit entre les parties
Vu les articles 14 à 17 du CPC et 6 de la CEDH
ANNULER le jugement en ce qu'il a violé le principe du contradictoire
EN TOUT ETAT,
REFORMER la décision de première instance en ce qu'elle a :
« Rejette les demandes en paiement de la CAISSE MEDITERRANEENE DE FINANCEMENT (CAMEFI) dirigées contre de M. et Mme [C] »
STATUANT A NOUVEAU :
DIRE ET JUGER QUE la demande en paiement était recevable et fondée et fait actuellement l'objet d'un protocole d'accord en date du 18 septembre 2023 homologué,
En cas de non-respect du protocole,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [C] au paiement de la somme de 214 326 euros au 20 juin 2023, outre les intérêts courant au taux contractuel majoré de 8.5% l'an et les cotisations d'assurance vie de 0.363% l'an à compter du 20 juin 2023, en deniers ou quittances (à déduire les paiements effectués dans le cadre du protocole),
CONSTATER l'absence de demandes formée par les époux [C] à l'égard de la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT,
DEBOUTER toute partie de ses demandes, fins et prétentions en ce qu'elles seraient dirigées contre la CAMEFI,
CONDAMNER tous succombants au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 8 octobre 2024, par lesquelles Maître [V] [B], intimé, invite la cour à :
Infirmer la décision en ce qu'elle a rejeté le moyen de prescription de l'action en responsabilité contre les Notaires, formulée longtemps après l'assignation ;
Dire et juger prescrites les actions indemnitaires dirigées contre les concluants ;
Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté des appelants de leur action indemnitaire ;
SUBSIDIAIREMENT
Juger que les appelants ne rapportent pas la preuve d'un défaut de Conseil en relation avec une perte de chance ou une perte financière pour un préjudice à propos duquel il refuse de produire les déclarations fiscales ;
Débouter tout concluant de toutes ses demandes, fins et conclusions qui pourraient être dirigées contre les concluants.
Condamner les époux [C] au paiement d'une somme de 5.000 € par application de l'article 700 du CPC.
Condamner les investisseurs, demandeurs, aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de la SCP RONZEAU, avocat sur son affirmation de droit ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 7 mai 2025, par lesquelles Maître [R] [W] et la SCP DUBOST - [W] ' [H], intimés, invitent la cour à :
Vu les articles 122, 124,700 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu l'article L.121-22 du Code de la consommation,
Vu l'article 28-4° et l'article 30 du Décret 55-22 du 4 janvier 1955,
Vu l'article 14 du Décret 71-941 du 26 novembre 1971,
Vu la loi du 25 Ventôse an XI,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces adverses,
Vu les pièces versées aux débats
A TITRE PRINCIPAL
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reçu la SCP DUBOST [W] [H] en son intervention volontaire ;
Débouter les appelants de toutes leurs demandes en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la société APOLLONIA, de Maître [W], de Maître [V] ;
Réformer le jugement entrepris et écarter des débats les allégations ou arguments en lien avec la procédure pénale ;
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes en production de pièces formées par la SCP DUBOST [W] [H], Maître [W], Maître [V] ;
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la SCP DUBOST [W] [H] en condamnation de Monsieur et Madame [C] en paiement de dommages et intérêts.
ET STATUANT A NOUVEAU
Condamner les consorts [C] au paiement d'une somme de 5 000 € en raison de l'atteinte portée à l'honneur et à la réputation de la SCP DUBOST [W] [H] en application de l'article 1240 du Code civil.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Condamner les sociétés MMA IARD, la société AXA France IARD, la société ALLIANZ IARD et la société GENERALI IARD à relever et garantir tout éventuel engagement de la responsabilité civile de Maître [R] [W] et de la Société Civile Professionnelle de Notaires Serge DUBOST - [R] [W] ' [Z] [H], et des condamnations pécuniaires qui seraient prononcées à son encontre.
Condamner les consorts [C] au règlement de la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 7 avril 2025, par lesquelles Maître [E] [P] et la SELARL ARMELLE DUVAL-ORMEZZANO - VINCENT RICHAUD NOTAIRES ASSOCIES, intimés, invitent la cour à :
Vu les dispositions de l'article 564 du CPC,
Vu l'article 1382 du Code civil,
À titre principal :
JUGER que les époux [C] ne formaient aucune prétention financière en première instance à l'encontre de Maître [P] et la société DUVAL-ORMEZZANO RICHAUD à l'analyse des conclusions récapitulatives n° 4 signifiées par RPVA le 28 mai 2021.
EN CONSÉQUENCE,
JUGER les prétentions financières formées pour la première fois en appel par les époux [C] à l'encontre de Maître [P] et la société notariale irrecevables.
À titre subsidiaire :
JUGER qu'il n'existe aucun lien juridique, ni financier entre Maître [P] et la société APOLLONIA.
JUGER que l'intervention de Maître [P], s'agissant des actes de ventes et de prêts régularisés au profit des époux [C], n'est pas le fait de la société APOLLONIA.
JUGER que l'étude de Maître [P] a été saisie directement par la société NEXITY GEORGE V, dont dépendait la S.N.C. [Localité 21] LES RESIDENTIELLES, en qualité de promoteur vendeur de l'ensemble immobilier situé à [Localité 21].
JUGER que Maître [P] n'est pas intervenu s'agissant de la négociation des conditions financières tant de l'acte de vente que de l'acte de prêt.
JUGER que la procuration régularisée par Maître [W] sur le fondement de laquelle les époux [C] étaient représentés aux actes de vente et de prêt du 22 juin 2005 est parfaitement régulière et valable.
JUGER que Maître [P] a assuré l'efficacité et la validité des actes de ventes et de prêts qu'il a régularisés.
JUGER que les éléments en possession de Maître [P] ne permettaient en aucun cas de suspecter une quelconque irrégularité s'agissant des conditions d'acceptation de l'offre de prêt.
JUGER que Maître [P] n'était tenu à aucun devoir de conseil et d'information ni de mise en garde à l'égard des acquéreurs s'agissant de l'opportunité économique de l'opération de vente régularisée.
JUGER que les époux [C] ne peuvent solliciter un préjudice économique lié à la revente préjudiciable du bien alors même qu'ils agissent en nullité.
JUGER que les époux [C] ne sollicitent plus la nullité des actes de vente et de prêt du 22 juin 2005.
JUGER que les époux [C] sont défaillants dans l'administration de la preuve d'une quelconque surévaluation des prix de ventes.
JUGER que les préjudices financiers allégués par les époux [C] ne sont justifiés par aucune pièce probante que ce soit dans leur principe ou dans leur quantum.
JUGER que la société CAMEFI ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par Maître [P] lors de la régularisation des actes de vente et de prêt du 22 juin 2005.
EN CONSÉQUENCE,
JUGER que la responsabilité tant de Maître [P] que de la SCP notariale ne saurait être retenue.
CONFIRMER le jugement ayant débouté les époux [C] de leurs prétentions financières.
CONDAMNER les époux [C] à verser tant à Maître [P] qu'à la SCP notariale une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER les époux [C] aux entiers dépens de l'instance ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 5 mai 2025, par lesquelles la MMA IARD, la Compagnie AXA FRANCE IARD, la Société ALLIANZ IARD et la Compagnie GENERALI IARD, intimées, invitent la cour à :
CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 15 février 2024 en ce qu'il a rejeté toutes les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par les époux [C] à l'encontre des sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
JUGER que les notaires n'ont commis aucune faute,
JUGER que le préjudice invoqué par les époux [C] n'est pas certain, né et actuel, et qu'il est de toutes façons sans lien de causalité avec les manquements allégués,
REJETER toute demande indemnitaire présentée par les époux [C] ou toute autre partie, à l'encontre des notaires défendeurs et DIRE sans objet les demandes formées à l'encontre des sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD,
DEBOUTER les époux [C] de toutes leurs demandes formées à l'encontre des sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD,
SUR LA GARANTIE D'ASSURANCE, à supposer que la Cour fasse droit aux demandes des époux [C] :
Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile,
INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 15 février 2024 en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par les sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD,
JUGER qu'en l'état de la procédure pénale pendante devant le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE, il n'est pas possible de trancher le débat sur la garantie d'assurance,
ORDONNER le sursis à statuer au titre des demandes de garantie formées à l'encontre des sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD, quel qu'en soit leur auteur, et ce jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive dans le cadre de la procédure pénale près le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE, appels en garantie qui seront en tant que de besoin disjoints des autres demandes
EN TOUTE HYPOTHESE,
REJETER toute demande en garantie formée à l'encontre des sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD, quel qu'en soit leur auteur,
RECONVENTIONNELLEMENT
CONDAMNER tous succombants à régler aux sociétés MMA IARD, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD et GENERALI IARD une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
SUR CE,
Les appelants justifient avoir fait signifier la déclaration d'appel, d'une part, à Me [G] [A] en qualité d'ancien liquidateur de la SAS APOLLONIA, selon un procès-verbal d'huissier du 14 juin 2024 remis à domicile, et d'autre part à la SAS APOLLONIA, selon un procès-verbal d'huissier du 18 juin 2024 de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) ; l'arrêt sera rendu par défaut ;
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
Au préalable, il convient de constater que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a statué ainsi :
-reçoit la SCP Dubost-[W]-[H] en son intervention volontaire,
-déclare irrecevables les demandes de M. et Mme [C] formées à l'encontre de la Caisse Régionale de Garantie de la Responsabilité des Notaires de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
-rejette la demande de mise hors de cause de Me [V],
-déclare recevables les demandes de M. et Mme [C] en nullité de la vente intervenue le 22 juin 2005 entre eux-mêmes et la société SNC [Localité 21] Les Résidentielles, en nullité du contrat de prêt conclu le 22 juin 2005 avec la Caisse Méditerranéenne de Financement (Camefi) et en paiement de dommages et intérêts dirigées contre Me [W],
-rejette les demandes de M. et Mme [C] en nullité du contrat de réservation conclu le 12 janvier 2005 pour un lot B9 d'un ensemble à construire à [Localité 21] (63), du bail commercial conclu sur ce lot le 12 janvier 2005, de la vente intervenue le 22 juin 2005 entre eux-mêmes et la société SNC [Localité 21] Les Résidentielles portant sur ce lot n°B9 devenu le lot n°15 de l'immeuble à construire et en nullité du contrat de prêt conclu le 22 juin 2005 avec la Caisse Méditerranéenne de Financement (Camefi),
-rejette toutes les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par M. et Mme [C] à l'encontre la société Apollonia, représentée par son liquidateur judiciaire ;
D'autre part, il y a lieu de relever que par conclusions du 20 novembre 2024, M. et Mme [C] se sont désistés de leur appel à l'encontre de la Camefi mais que celle-ci n'a pas accepté le désistement ;
SUR LA DEMANDE DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT
La Camefi, organisme bancaire, soulève la nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire ; elle conclut que les époux [C] n'ont pas contesté l'exigibilité de la créance, et que le tribunal a soulevé d'office ce moyen sans rouvrir les débats ;
Les époux [C] ne concluent pas sur ce point ;
En l'espèce, aux termes du jugement, le tribunal a rejeté les demandes en paiement de la Camefi au motif qu'elle ne justifiait pas que les conditions étaient remplies pour la déchéance du terme ;
Il en ressort que le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'était pas mentionné dans les dernières conclusions récapitulatives des époux [C] du 28 mai 2021 (pièce 49 [P]) mais a seulement vérifié que les conditions étaient remplies pour pouvoir faire droit à la demande de la Camefi ;
La demande en appel de la Camefi de prononcer la nullité du jugement est donc rejetée ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE EN APPEL
En l'espèce, il y a lieu de déclarer recevables les consorts [C] en leur assignation en intervention forcée en appel à l'égard de la SCP BR Associés prise en la personne de Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Apollonia, en remplacement de Me [G] [A] ;
SUR LA RECEVABILITE DES PRETENTIONS NOUVELLES EN APPEL
Me [P] et la société notariale afférente soulèvent l'irrecevabilité des demandes des époux [C] contre eux au motif qu'il s'agit de prétentions nouvelles en appel ;
Les époux [C] ne répondent pas à ce moyen ;
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ;
Aux termes de l'article 565 du même code, 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent' ;
Aux termes de l'article 566 du même code, 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire' ;
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'en première instance, les époux [C] n'ont pas assigné Me [P] et la société notariale afférente ; c'est la Camefi qui les a assignés le 13 juin 2013 ;
D'autre part, les époux [C] n'ont formé aucune demande en première instance à l'encontre de Me [P] et cette société notariale ;
Même si les époux [C] sollicitent dans le dispositif de leurs conclusions en appel d'infirmer le jugement entrepris « en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par M. et Mme [C] à l'encontre de Me [P] », une telle disposition n'est pas mentionnée dans le jugement ;
Les demandes en appel des époux [C] de condamner Me [P] à leur verser des dommages et intérêts ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au tribunal et sont donc de nouvelles prétentions ; elle n'ont pas pour objet d'opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses, de faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et ne sont pas l'accessoire la conséquence ou le complément nécessaires de leurs prétentions formées en première instance ;
Elles sont donc irrecevables au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
En conséquence, il y a lieu de constater que la cour n'est pas saisie de la demande en appel des époux [C] tendant à infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par M. et Mme [C] à l'encontre de Me [P] ;
Et il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes en appel des époux [C] de :
-juger que Me [P] a manqué à son devoir de conseil ;
-condamner Me [P] à payer aux époux [C] :
¿à titre principal, à leur perte de chance de ne pas subir de moins-values sur leurs acquisitions immobilières, chiffrée à la somme de 311.681,7 €,
¿à titre subsidiaire, à leur perte nette d'investissement après déduction du crédit de TVA et de l'abandon partiel de créances par certaines banques, d'un montant de 281.590,57 €,
¿la somme de 50.000 € à titre de réparation de leur préjudice moral ;
SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DU PROCES PENAL
Le sursis à statuer était sollicité par les notaires et leurs sociétés d'assurances en première instance ; en appel ce sont uniquement les assurances qui contestent le rejet de cette demande ;
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.