CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/01806

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01806 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFEQ

Copie conforme

délivrée le 11 Septembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 09 Septembre 2025 à 11H47.

APPELANT

Monsieur [P] [I]

né le 21 Octobre 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [B] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Représentée par Madame [J] [U], en vertu d'un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025 à 18h05

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 01 mars 2023 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 06 septembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h20 ;

Vu l'ordonnance du 09 Septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [P] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2025 à 20h46 par Monsieur [P] [I] ;

A l'audience,

Monsieur [P] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève la nullité de la procédure au motif que monsieur a été placé en retenu au delà du délai prévu par l'article L813-3 du CESEDA et l'irrecevabilité de la requête préfectorale en l'absence du jugement d'interdiction territoire français pièce justificative utile ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le délai de retenu a été respecté : la notification du placement en retenue mentionne que monsieur a été contrôlé le 5 septembre 2025 à 11H15, la notification de fin de retenu mentionne le 6 septembre 2025 à 11H15 ; il soutient que la requête est recevable un soit transmis est communiqué dans lequel il est indiqué que par jugement définitif du 11 juin ....donc la requête est bien ;

Monsieur [P] [I] déclare je suis une victime de la [Adresse 7], j'attends la décision

d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale

L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".

L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...)'

7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (...)'

La mesure d'éloignement constituant le support du placement doit exister.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention est basée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont joints à la requête en prolongation le soit transmis en date du 21 mai 2024 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de mise en oeuvre de l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcé par le 'jugement désormais définitif rendu le 1er mars 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille 11ième A ' ainsi que la fiche d'interdiction du territoire français, ces pièces constituent les fiches utiles et suffisantes à justifier du fondement du dit arrêté ; le moyen sera rejeté

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retenue :

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Aux termes de l'article L. L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.

En l'espèce, il ressort de l'analyse des procès verbaux signés par l'officier de police judiciaire rédacteur et de l'intéressé, faisant foi jusqu'à preuve contraire, que monsieur a été placé en retenue administrative à compter du cinq septembre 2025 à 11h15 (moment de son contrôle) et qu'il a été mis fin à la retenue le 6 septembre 2025 à 11h15, de sorte que la retenu n'ayant pas excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle elle est régulière ; le moyen sera rejeté ;

PAR CES MOTIFS