CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/09873
Vérifier : CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/09873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 25/09873 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGH
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2025/M31
[4]
Appelante
Association [7] [Localité 8] [6] [Localité 8] [9]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 19 Mai 2025 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 25/09873 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGH joint au n° 25-9283.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/09873 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGH pour être suivie sous le n° 25-9283
Fait à [Localité 3],
Le 10 Septembre 2025
La Présidente de la chambre 4.8b,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.