CA Papeete, 5 sept. 2025, RG 25/00038
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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RG 25/00037 ET RG 25/00038 sous le RG 25/00037
APPELANTS
Monsieur [R] [N]
Monsieur [Z] [W]
Syndicat SYNDICAT DES GENS DE MER
assistée de Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
ORDONNANCE DE JONCTION N° 61
Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 25/00037 - et N° RG 25/00038 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 25/00037 et N° RG 25/00038 sous le numéro N° RG 25/00037 .
Renvoi l'affaire à la mise en état du vendredi du 14 novembre 2025 - 8h30 avec injonction au port Autonome de [Localité 5] de conclure.
A [Localité 5], le 5 septembre 2025.
La Greffière La conseillère chargée de la mise en état
signé : Mareva Oputu-Teraimateata Signé : Clélia Prieur
Notifiée le : 11.09.2025
À :
- Me Michel
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