CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01846
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Texte de la décision
15/09/2025
N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBYC
Décision déférée - 05 Mai 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -23/00159
[E] [H] Profession : pharmacien gérant
Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI
S.A.S. [Adresse 5] BE RNARD Prise en la personne de son représentant légal, son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège social
Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ORDONNANCE N° 25/64
***
Le quinze septembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. IZARD, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI
INTIMEE
S.A.S. [Adresse 4] [J] BERNARD Prise en la personne de son représentant légal, son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Selon déclaration du 28 mai 2025, Mme [E] [H] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 5 mai 2025 dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [Adresse 6], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par conclusions du 25 août 2025, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [H] a indiqué se désister de son appel.
La S.A.S. Centre Medico Chirurgical et Obstetrical [J] Bernard a constitué avocat mais n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [H] supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, F. Bru, magistrate chargée de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour.
Condamnons Mme [E] [H] aux dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
C. IZARD F. BRU
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