CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01729

15/09/2025

N° RG 25/01729 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBLP

Décision déférée - 10 avril 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 23/01571

SARL ACTUEL ORTHOPEDIE

C/

[N] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/61

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Le quinze septembre deux mille vingt cinq, nous, F. BRU, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. IZARD, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

SARL ACTUEL ORTHOPEDIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par :

- Me Anne TUXAGUES de la SELARL Alpha Conseils, avocat au barreau de Toulouse (postulant)

- Me Benjamin ECHALIER, avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)

INTIMÉE

Madame [N] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 19 mai 2025, la SARL Actuel Orthopédie a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 10 avril 2025 dans l'instance l'opposant à Mme [N] [X], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 6 août 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la SARL Actuel Orthopédie a indiqué se désister de son appel.

Mme [X] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SARL Actuel Orthopédie supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS