CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/02676

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°657 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLELQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 avril 2025

Date de saisine : 10 avril 2025

Décision attaquée : n° 22/01701 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 mars 2025

APPELANT

Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Arnaud Gris, avocat au barreau de Paris, toque : D2008

INTIMÉES

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 775 670 284

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me François Teytaud, avocat au barreau de Paris, toque : J125

S.A.R.L. AGENCE NADIA CYRILLE

N° SIRET : 801 26 5 7 29

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Karine Trub, avocat au barreau de Paris, toque : D0016

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 04 avril 2025, M. [L] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 03 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juillet 2025, M. [L] [H] a déclaré se désister de son appel.

La SA HSBC Continental Europe et la SARL Agence Nadia Cyrille ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [L] [H] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [L] [H] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS