CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/01259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZWO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2025

Date de saisine : 14 février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/03889 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 20 décembre 2024

APPELANTE

Madame [L] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Jacques Pitteri, avocat au barreau de Paris, toque : D0033

INTIMÉES

Association AGS (CGEA IDF OUEST) prise en la personne de son représentant légal ;

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Arthur Tenard, avocat au barreau de Paris, toque : C1281

S.C.P. BTSG Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL AVA »

[Adresse 2]

[Localité 5]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025,

Vu les observations écrites,

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

En l'espèce, la société AVA représentée par son liquidateur la société BTSG n'a pas constitué avocat, ni défenseur syndical.

Par un avis du 17 mars 2025, l'appelant en a été informé et il lui a été demandé d'agir par voie de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois.

L'appelante n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel, à l'égard des deux intimés, le litige étant indivisible entre la société et l'AGS qui n'intervient qu'en garantie de sommes éventuellement fixées au passif de la société.

Par voie de conséquence, il est constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS