CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/01173

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°654/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZE7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2025

Date de saisine : 12 février 2025

Décision attaquée : n° 23/03119 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 16 décembre 2024

APPELANTE

S.A. SNCF RESEAU

N° SIRET : 412 280 737

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, toque : L0305

INTIMÉ

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marlone Zard, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 janvier 2025, la SA SNCF Réseau a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 16 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2025, la SA SNCF Réseau a déclaré se désister de son appel.

M. [B] [E] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SA SNCF Réseau et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS