Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/00307


Vérifier : CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/00307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2025
Numéro
25/00307
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
ordonnance
Id
68c8ef248307cb6612d80bb4

Texte de la décision

1,924 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/00307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTUR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024

Date de saisine : 14 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 24/01142 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 26 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [M] [N], représenté par Me Murielle Baumet, avocat au barreau de Paris, toque : A0525 - N° du dossier E0007X5T

Intimées :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [X] [R] 14/16 [Adresse 2], es qualité de liquidateur judicaire de la SASU IMMO MARCEAU et dont le nouveau siège social est [Adresse 1]

Association AGS CGEA IDF EST Prise en la personne du Directeur Général de l'AGS, domicilié en cette qualité audit établissement, représentée par Me Coralie Franc, avocat au barreau de Paris, toque : B0873

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2025, 1 pages)

Nous, Bérénice Humbourg, conseiller de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 02 juin 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification et n'a pas conclu au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;

Paris, le 15 septembre 2025

Le greffier La conseillère de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.