CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/05116
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/05116 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAU5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024
Date de saisine : 20 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 16 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. JUST WINNY'S, représentée par Me Jean-Michel Olaka, avocat au barreau de Paris, toque : E0413
Intimée :
Madame [P] [S], représentée par Me Pauline Nexon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 64
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 911 code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Bérénice Humbourg, conseiller de la mise en état,
Assisté de Monsieur Christopher Gastal, greffier
Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 5 juin 2025 sur la caducité éventuellement encourue en application de l'article 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites des parties,
Sur quoi,
En application de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée.
L'intimée a constitué avocat le 4 juin 2025.
Le délai de 4 mois expirait le 5 décembre 2024. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère ou d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties.
Ordonnance rendue par Madame Bérénice Humbourg, conseiller de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 Septembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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