CA Paris, 15 sept. 2025, RG 23/04668

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°648 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5TN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 juillet 2023

Date de saisine : 21 juillet 2023

Décision attaquée : n° 22/07112 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 mai 2023

APPELANT

Monsieur [L] [O]

[Adresse 4] [Localité 3]

Abidjan - Côte d'Ivoire

Représenté par Me Françoise Davideau, avocat au barreau de Paris, toque : L0002

INTIMÉE

SA L'Air Liquide Société Anonyme Pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude, société Anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 096 281

N° SIRET : 552 09 6 2 81

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne Murgier, avocat au barreau de Paris, toque : K0020

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 juillet 2023, M. [L] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2025, M. [L] [O] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, la SA L'Air Liquide Société Anonyme Pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS