CA Paris, 15 sept. 2025, RG 23/00779

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°646/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00779 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBED

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 janvier 2023

Date de saisine : 06 février 2023

Décision attaquée : n° 22/02107 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 décembre 2022

APPELANTE

S.A.S. SIGNES

N° SIRET : 378 15 2 6 56

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène Said, avocat au barreau de Paris, toque : B0989

INTIMÉE

Madame [C] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 25 janvier 2023, la SAS SIGNES a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 décembre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la SAS SIGNES a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025, Mme [C] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS