CA Paris, 13 sept. 2025, RG 25/04937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04937 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5NL

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2025, à 13h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [I]

se disant né le 18 mars 1984 à [Localité 1] (quartier 13 juillet), de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

comparant, ayant pour avocat Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent à l'audience de ce jour

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 10 septembre 2025 soit jusqu'au 06 octobre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 septembre 2025, à 09h06, par M. [J] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [J] [I], qui demande l'infirmation de l'ordonnance et a eu la parole en premier et en dernier ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, que le premier juge a statué, notamment en rejetant le moyen tiré d'une 'illisibilité' de la base légale visée dans l'arrêté de placement en rétention, constatant ainsi la régularité de l'arrêté contesté, moyen repris lors de la présente audience.

L'unique moyen d'appel étant rejeté ; la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS,