CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 25/00284

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00284 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7RP

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025

Date de saisine : 03 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00671 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 17 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [L] [O], représentant : Me Jean-pascal THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470

Intimée :

Association ESPERANCE HAUTS DE SEINE, représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983 - N° du dossier 25.0047

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 Janvier 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Avril 2025

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 Janvier 2025, soit jusqu'au 23 Avril 2025 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Janvier 2025

PAR CES MOTIFS,