CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06378

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 SEPTEMBRE 2025

(N° 2025/ 14, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAEL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 juin 2022

Date de saisine : 05 juillet 2022

Décision attaquée : n° f21/00040 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 02 juin 2022

APPELANT

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, toque : 168

Représenté par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, toque : 168

INTIMÉE

S.A.S. RICOH FRANCE

N° SIRET : B 3 37 621 841

[Adresse 4]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 5]

Représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Gisèle MBOLLO, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 21 juin 2022, M. [C] [L]

a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 02 juin 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05/09/2025, M. [C] [L]

a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08/09/2025, S.A.S. RICOH FRANCE

a demandé de déclarer parfait le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [C] [L]

et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [C] [L] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS