CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/01051

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/01051 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024

Date de saisine : 10 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 344/ FS-B rendue par le Cour de Cassation de [Localité 1] le 19 Juin 2024

Appelants :

Madame [D] [O] épouse [M], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 15521

Monsieur [C] [M], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 15521

Intimés :

Maître [W] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A15521

Maître [E] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier A15521

Société CREDIT FONCIER DE FRANCE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, président,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 1034 et suivants du code de procédure civile,

Vu la saisine sur renvoi après cassation enregistrée à la Cour d'appel le 24 Décembre 2024, sous le numéro RG 25/01051,

Vu la demande d'observations adressée au conseil des parties le 04 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu le courrier de Me Thierry KUHN reçu au greffe le 14 mai 2025 ;

Attendu que la déclaration de saisine a été faite après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation,

PAR CES MOTIFS,