CA Paris, 16 sept. 2025, RG 23/12864
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Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025
(n° / 2025, 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12864 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA6A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2023 -Tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2018F00190
APPELANT
Monsieur [R] [U]
Né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 20]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 43,
Assisté de Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES,
INTIMÉS
Maître [X] [Z], mandataire judiciaire, dont l'étude est située au [Adresse 6], en qualité de mandataire ad'hoc de la société à responsabilité limitée [13], désigné à ces fonctions par ordonnance du 31 mars 2021 du présidente du tribunal de commerce de CRETEIL,
Dont l'étude est située [Adresse 6]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. [17], en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée [13], désignée à ces fonctions par ordonnance du 31 mars 2021 présidente du tribunal de commerce de CRETEIL,
Dont l'étude est située [Adresse 4]
[Localité 11]
Représentés par Me Jean-Baptiste LE ROY, avocat au barreau de PARIS, toque E 2313,
Monsieur [H] [Y]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 14] (92)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125,
Assisté de Me Marc ARTINIAN de la SELEURL MAPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0016,
S.A.R.L. [13], représentée par son mandataire ad'hoc Maître [X] [Z], nommé en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Créteil du 31 mars 2021,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 480 397 769,
Dont le siège social est situé [Adresse 8]
[Localité 12]
Non constituée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Contance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société à responsabilité limitée [13] a été créée en 2004 pour exercer une activité de prestation de services informatiques. Elle était dirigée depuis l'origine par M. [U], gérant désigné aux termes des statuts pour une durée indéterminée. Depuis 2006, son capital social est détenu à hauteur de 52,50 % par M. [Y], de 25 % par M. [U], de 11,30 % par M. [E] et de 11,20 % par M. [K].
Le 2 janvier 2006, M. [U] a conclu avec la société [13] un contrat de travail à durée indéterminée portant sur un emploi d'ingénieur en informatique.
Parallèlement à la constitution de la société [13], M. [Y] a créé plusieurs autres sociétés intervenant également dans le domaine de l'informatique, dont la société à responsabilité limitée [18] aujourd'hui dénommée '[16]', dont il était l'associé majoritaire et le gérant.
Le 14 décembre 2006, la société [18] a conclu avec la société [13], d'une part, un contrat de licence aux termes duquel la société [18] a consenti à la société [13] un droit d'exploitation portant sur la marque '[16]', d'autre part, un contrat dénommé 'convention d'assistance' aux termes duquel la société [18] s'est engagée à effectuer diverses prestations de services à titre onéreux en matière de gestion et de développement, notamment dans les domaines du coaching en stratégie, du marketing, de la communication, de la publicité et du développement des offres de services en informatique.
Ces conventions ont été renouvelées le 27 septembre 2016 selon deux contrats signés par la société [18], entre-temps renommée [16], représentée par M. [Y], et la société [13] représentée par M. [U].
Le même jour, soit le 27 septembre 2016, l'assemblée générale de la société [13] a approuvé rétroactivement la rémunération perçue par M. [U] en ses qualités de gérant et de salarié pour les exercices antérieurs courant du 31 mars 2012 au 31 mars 2016. En revanche, l'assemblée a refusé d'approuver sa rémunération de gérant pour la période courant à compter du 1er avril 2016 fixée à la somme de 6.000 euros brut par an outre une rémunération variable complémentaire correspondant à 6 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par M. [U].
Le 23 novembre 2016, M. [U] a convoqué une assemblée générale de la société [13] pour le 8 décembre 2016 afin de voter sur l'approbation du contrat de licence et de la convention d'assistance signés le 27 septembre 2016 en application de l'article
L. 223-19 du code de commerce relatif aux conventions réglementées.
Lors de cette assemblée, M. [Y], après un échange avec M. [U], a demandé que soient inscrites à l'ordre du jour deux résolutions supplémentaires prévoyant, d'une part, la révocation de M. [U] de ses fonctions de gérant avec effet immédiat, d'autre part, son remplacement par M. [L]. Ces deux résolutions ont été adoptées sur le seul vote favorable de M. [Y], associé majoritaire. En outre, l'assemblée, sur proposition du nouveau gérant, a décidé de ne pas mettre aux voix l'approbation du contrat de licence et de la convention d'assistance du 27 septembre 2016, cette résolution ayant également été adoptée sur le seul vote favorable de M. [Y].
Par courrier du 13 février 2017, la société [13], faisant valoir qu'elle contestait le cumul du contrat de travail et du mandat social de M. [U], a informé ce dernier qu'elle le considérait comme ne faisant plus partie de ses effectifs. Par ailleurs, elle l'a vainement mis en demeure de lui payer la somme de 107.084 euros correspondant, selon elle, à la rémunération brute que son ancien gérant s'était indûment octroyée au titre de son mandat social, outre les charges sociales patronales afférentes.
Lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes annuels réunie le 29 septembre 2017, la résolution prévoyant l'approbation des rémunérations versées à
M. [U] au titre de ses fonctions de mandataire social et de salarié a été rejetée.
Par acte du 30 janvier 2018, M. [U] a fait assigner M. [Y] et la société [13] devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'obtenir leur condamnation à réparer le préjudice résultant de la révocation sans juste motif et abusive de son mandat de gérant. La société [13] a demandé à titre reconventionnel la condamnation de son ancien gérant à lui payer la rémunération qu'il s'était indûment versée ainsi que les charges sociales afférentes. C'est la présente procédure.
Pendant le cours de l'instance, le 1er mars 2019, M. [L], faisant valoir que les dissensions entre associés rendaient impossible la poursuite de son mandat de gérant de la société [13], a démissionné de ses fonctions. Par ordonnance du 10 avril 2019, le président du tribunal de commerce de Créteil, saisi par requête de M. [Y], a désigné la SCP [S] [N] en qualité d'administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer la société [13].
Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal de commerce de Créteil, statuant sur déclaration de cessation des paiements de l'administrateur provisoire, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [13] et désigné la société [17] en qualité de mandataire liquidateur. Le 8 avril 2021, M. [U] a déclaré une créance de 700.000 euros au passif de la société [13] au titre de ses prétentions indemnitaires formées devant le tribunal de commerce de Créteil. Le montant total du passif déclaré de la société [13] s'élève à la somme de 4.913.572,98 euros selon les indications non contestées du liquidateur.
Par ordonnance du 31 mars 2021, le président du tribunal de commerce de Créteil a désigné Maître [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la société [13] pour exercer ses droits propres de débiteur dans le cadre de la sa liquidation judiciaire et des différents contentieux l'impliquant.
Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge-commissaire a désigné la société d'expertise-comptable [15] en qualité de technicien avec mission d'identifier d'éventuels flux anormaux avec plusieurs sociétés du 'groupe' constitué autour de la société [16] et d'identifier les causes de la défaillance de la société [13]. La société [15] a déposé son rapport le 1er décembre 2021.
Le liquidateur judiciaire et le mandataire ad hoc sont intervenus volontairement à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Créteil.
Parallèlement à cette instance, trois autres procédures judiciaires ont été en engagées.
En premier lieu, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir la condamnation de la société [13] à lui verser diverses indemnités du fait de la rupture de son contrat de travail. Après avoir été débouté de ses demandes en raison de l'absence de démonstration de l'existence d'un contrat de travail, M. [U] a saisi la cour d'appel de Rennes qui, par arrêt du 27 novembre 2024, a infirmé le jugement du conseil des Prud'hommes, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [U] et fixé sa créance indemnitaire au passif de la société [13]. La société [17] ès qualités a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.
En deuxième lieu, la société [17] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Créteil M. [L] et M. [Y], pris en leur qualité respective de gérant de droit et de gérant de fait de la société [13], afin de les voir condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif de cette dernière et de voir prononcer à leur encontre une sanction personnelle. Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal les a solidairement condamnés au paiement de la somme de 350.000 euros au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif et a prononcé à leur égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de sept ans. M. [L] et M. [Y] ont relevé appel de ce jugement dont le premier président de la cour d'appel de Paris a arrêté l'exécution provisoire par ordonnance du 10 septembre 2024.
En troisième lieu, le 28 juillet 2022, la société [17] ès qualités a saisi le tribunal de commerce de Créteil d'une demande d'extension de la procédure collective de la société [13] à la société [16] et à une autre société constituée par M. [Y], la société [19]. Aucune décision n'a encore été rendue à ce jour dans cette procédure.
Dans le cadre de la présente procédure, le tribunal de commerce de Créteil, statuant par jugement du 27 juin 2023, a:
dit M. [U] mal fondé en ses demandes de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif et l'en a débouté ;
dit la société [17] ès qualités mal fondée en sa demande aux fins de voir déclarer irrégulière la déclaration de créance de M. [U] et l'en a débouté ;
fixé le montant de la créance de M. [U] envers la société [13] à titre de dommages-intérêts pour révocation abusive à la somme de 15.000 euros à titre chirographaire échue, condamné M. [H] [Y] solidairement avec la société [13] pour le règlement de cette somme à M. [U] et débouté ce dernier du surplus de sa demande;
dit qu'en vertu de l'article R. 622-20 du code de commerce, il appartiendra à la société [17] ès qualités, lorsque le jugement sera passé en force de chose jugée, de demander au greffier de porter cette créance sur l'état des créances;
condamné M. [U] à payer à la société [17] ès qualités la somme de 162.554 euros au titre de ses rémunérations indues avec intérêt au taux légal à compter du 13 février 2017 et débouté le liquidateur du surplus de sa demande ;
dit M. [U] mal fondé en ses demandes tendant à voir condamner M. [Y] à le relever et à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et l'en a débouté ;
condamné M. [U] à payer à la société [17] ès qualités et à M. [Y] la somme de 5.000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties défenderesses du surplus de leurs demandes et débouté M. [U] de sa demande formée de ce chef ;
ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
condamné la partie demanderesse aux dépens.
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a estimé que la révocation de M. [U] était fondée sur de justes motifs et que la mésentente profonde entre le gérant et l'associé majoritaire constituait à elle seule un juste motif de révocation. Le tribunal a néanmoins considéré que la révocation de M. [U] était intervenue dans des conditions brusques et vexatoires justifiant la condamnation indemnitaire de la société [13] au motif que par deux courriers émis le jour même de la révocation de M. [U], le nouveau gérant avait dispensé ce dernier à compter de cet instant de toute présence dans les locaux de la société et avait reconnu avoir constaté la destruction par M. [U] de sa carte bancaire et de sa carte d'authentification pour la connexion au site internet de la banque de la société. En considération de cette révocation jugée comme abusive, le tribunal a condamné solidairement M. [Y] à l'indemniser de son préjudice compte tenu de sa qualité d'associé majoritaire à l'origine de la révocation de M. [U]. S'agissant de la demande reconventionnelle en paiement de la société [17] ès qualités, le tribunal a jugé que
M. [U] s'était indûment octroyé une rémunération de gérant contre l'avis des associés, de sorte qu'il devait être condamné à la restituer. En ce qui concerne les charges patronales afférentes à cette rémunération, le tribunal a débouté le liquidateur de sa demande de paiement au motif qu'il fondait cette prétention sur la répétition de l'indu et non sur l'indemnisation d'un préjudice subi.
Le 7 août 2023, M. [U] a relevé appel de ce jugement en intimant Maître [Z] ès qualités, la société [17] ès qualités, la société [13] et M. [Y].
Par ordonnance du 16 janvier 2024, le premier président a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel au regard des conséquences manifestement excessives que celle-ci présenterait pour l'appelant.
Aux termes de ses dernières conclusions n°7 datées du 17 février 2025 mais déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 26 février 2025, M. [U] demande à la cour de :
« ' INFIRMER le Jugement n°2018F00190 rendu par le Tribunal de commerce de CRETEIL, le 27 juin 2023, en ce qu'il a :
- Dit Monsieur [R] [U] mal fondé en ses demandes de dommages et intérêts pour révocation sans justes motifs et l'en a débouté ;
- Fixé le montant de la créance de Monsieur [R] [U] envers la société [13] à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive à la somme de 15.000,00 € seulement à titre chirographaire échue ;
- Limité la condamnation de Monsieur [H] [Y] au titre de ses fautes personnelles commises à l'occasion de la révocation du mandat social à la seule solidarité avec la société [13] sur la condamnation de 15.000,00 € précitée;
- Débouté Monsieur [R] [U] du surplus de ses demandes ;
- Condamné Monsieur [R] [U] à payer à la SELARL [17], mandataire liquidateur de la société [13], la somme de 162.554,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 fe'vrier 2017 ;
- Dit Monsieur [R] [U] mal fondé en ses demandes tendant à voir condamner M. [H] [Y] à le relever et à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et l'en a débouté ;
- Condamné Monsieur [R] [U] à payer à chacun de la SELARL [17], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [13], et à M. [H] [Y] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, et débouté Monsieur [R] [U] de sa demande formée de ce chef.
En conséquence :
FIXER la somme de 530.000 € au passif de la société [13], au profit de Monsieur [R] [U], au titre de la réparation du préjudice subi à raison de la révocation sans justes motifs, tel qu'arrêté dans son chiffrage à la date de la déclaration de cre'ances;
FIXER la somme de 150 000 € au passif de la société [13], au profit de Monsieur [R] [U], au titre du préjudice subi à raison de la révocation abusive ;
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] in solidum à verser à Monsieur [R] [U] la somme de 964.500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation des différents préjudices subis à raison des fautes personnelles commises par Monsieur [Y] à l'occasion de la révocation du mandat social, dans les conditions suivantes :
- le condamner in solidum jusqu'à concurrence du montant de la dé'claration de cré'ance;
- le condamner au-delà du montant de la déclaration de créance dans la mesure où il ne peut, à titre personnel, alléguer une limite qui ne concerne que la société en liquidation;
REJETER l'appel incident formé par Monsieur [Y], s'agissant de sa condamnation in solidum au versement de dommages et intérêts à Monsieur [U], sur le fondement de la révocation abusive du mandat de ce dernier ;
REJETER l'appel incident formé par la SELARL [17], s'agissant du rejet de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [U] à rembourser également les charges patronales ;
REJETER l'ensemble des appels incidents, demandes, fins et conclusions formées par Monsieur [H] [Y] et la SELARL [17], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [13] à l'encontre de Monsieur [R] [U] ;
En tant que de besoin pour le rejet des demandes présentées contre Monsieur [U]
' ANNULER la troisième résolution prise par l'Assemblée générale de la société [13] du 29 septembre 2017, sur le fondement de l'abus de majorité commis par Monsieur [Y], excipé par voie d'exception ;
' REJETER en conséquence l'ensemble des demandes de restitution des sommes perçues par Monsieur [R] [U] au titre de la rémunération de son mandat social de gérant de la société [13] ;
A titre subsidiaire et en tant que de besoin pour le rejet des demandes présentés contre Monsieur [U] :
' DECLARER inopposable à Monsieur [R] [U] la troisième résolution prise par l'Assemblée générale de la société [13] du 29 septembre 2017, sur le fondement de la fraude ;
' REJETER en conséquence l'ensemble des demandes de restitution des sommes perçues par Monsieur [R] [U] au titre de la rémunération de son mandat social de gérant de la société [13] ;
A titre encore plus subsidiaire, et en tant que de besoin pour le rejet des demandes présentées contre Monsieur [U] :
AMENAGER les restitutions à opérer ensuite de toute nullité d'une rémunération perçue par Monsieur [R] [U], sur le fondement du principe de proportionnalité, et juger, en conséquence, que Monsieur [R] [U] n'aura pas à restituer les sommes perçues, dès lors que la société [13] n'est pas en capacité de restituer le travail fourni en contrepartie ;
LIMITER, à tout le moins, toute condamnation à ce titre aux seuls montants effectivement perçus par Monsieur [U] et rejetés lors de l'assemblée générale du 29 septembre 2017, soit la somme de 85.736 € ;
A titre infiniment subsidiaire :
CONDAMNER à tout le moins Monsieur [Y] à verser à Monsieur [U], à titre de dommages et intérêts, une somme égale à toute condamnation prononcée à son encontre et au profit de la SELARL [17], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [13] ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [Y] à relever et garantir Monsieur [U] de toute condamnation prononcée à son encontre et au profit de la SELARL [17], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [13] ;
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] à verser à Monsieur [U] la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »
Aux termes de leurs dernières conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 16 février 2025, la SELARL [17] ès qualités et Maître [Z] ès qualités demandent à la cour de :
« DECLARER recevable et bien fondée l'intervention volontaire à titre principal et à titre accessoire de la SELARL [17] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [13] et de Maître [X] [Z] es qualité de mandataire ad hoc de la société [13];
A TITRE PRINCIPAL :
CONFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a :
fixé le montant de la créance de Monsieur [R] [U] envers la société [13] à titre de dommages intérêts pour révocation abusive à la somme de 15.000 euros à titre chirographaire échue, condamné solidairement Monsieur [H] [Y] à la solidarité avec la société [13] pour le règlement de cette somme à Monsieur [R] [U] et débouté Monsieur [R] [U] du surplus de sa demande.
condamné Monsieur [R] [U] à payer à la SELARL [17], mandataire liquidateur de la société [13] la somme de 162.554,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2017 ;
INFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de condamnation de la SELARL [17] au titre des charges patronales réglées qui sont liées aux rémunérations de gérant indues de Monsieur [U] pour un montant de 66.088,29 € ;
JUGER A NOUVEAU ET CONDAMNER Monsieur [U] à verser à la société [13] la somme de 66.088,29 € au titre de son préjudices certain constitué par le règlement des charges patronales liées aux rémunérations de gérant indues que Monsieur [U] s'est octroyées sans autorisation de l'assemblée des associés.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
LIMITER la condamnation de la société [13] aux préjudices clairement quantifiés et motivés par la Cour qui devront correspondre aux rémunérations de gérant de Monsieur [U] et non à l'intégralité de ses revenus déclarés aux impôts et être conformes à sa déclaration de créance.
EN TOUTE HYPOTHESE :
CONDAMNER Monsieur [R] [U] à payer à la Société [13] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [R] [U] aux entiers dépens ».
Aux termes de ses dernières conclusions n°6 déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 28 février 2025, M. [Y] demande à la cour de :
« - DECLARER IRRECEVABLES, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de Monsieur [R] [U] aux fins de :
A titre principal :
' CONDAMNER Monsieur [H] [Y] in solidum à verser à Monsieur [R] [U] la somme de 964 500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation des différents préjudices subis à raison des fautes personnelles commises par Monsieur [Y] à l'occasion de la révocation du mandat social, dans les conditions suivantes:
- le condamner in solidum jusqu'à concurrence du montant de la déclaration de créance;
- le condamner au-delà du montant de la déclaration de créance dans la mesure où il ne
peut, à titre personnel, alléguer une limite qui ne concerne que la société en liquidation;
A titre subsidiaire :
' ANNULER la troisième résolution prise par l'Assemblée générale de la société [13] du 29 septembre 2017, sur le fondement de l'abus de majorité commis par Monsieur [Y], excipé par voie d'exception ;
En conséquence :
' REJETER l'ensemble des demandes de restitution des sommes perçues par Monsieur [R] [U] au titre de la rémunération de son mandat social de gérant de la société [13] ;
A titre très subsidiaire :
' DECLARER inopposable à Monsieur [R] [U] la troisième résolution prise par l'Assemblée générale de la société [13] du 29 septembre 2017, sur le fondement de la fraude ;
En conséquence :
' REJETER l'ensemble des demandes de restitution des sommes perçues par Monsieur [R] [U] au titre de la rémunération de son mandat social de gérant de la société [13] ;
A titre encore plus subsidiaire :
' AMENAGER les restitutions à opérer en suite de toute nullité d'une rémunération perçue par Monsieur [R] [U], sur le fondement du principe de proportionnalité, et juger, en conséquence, que Monsieur [R] [U] n'aura pas à restituer les sommes perçues, dès lors que la société [13] n'est pas en capacité de restituer le travail fourni en contrepartie ;
' LIMITER, à tout le moins, toute condamnation à ce titre aux seuls montants effectivement perçus par Monsieur [U] et rejetés lors de l'assemblée générale du 29 septembre 2017, soit la somme de 85 736 € ;
- CONFIRMER le jugement prononcé par la 3ème chambre du Tribunal de commerce de Créteil le 27 juin 2023 dans son intégralité, sauf en ce qu'il a fixé le montant de la créance de Monsieur [R] [U] envers la société [13] à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive à la somme de 15.000 euros à titre chirographaire échue et condamné Monsieur [H] [Y] à la solidarité avec la société [13] pour le règlement de cette somme à Monsieur [R] [U] ;
INFIRMER le jugement prononcé par la 3ème chambre du Tribunal de commerce de Créteil le 27 juin 2023 en ce qu'il a fixé le montant de la créance de Monsieur [R] [U] envers la société [13] à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive à la somme de 15.000 euros à titre chirographaire échue et condamné Monsieur [H] [Y] à la solidarité avec la société [13] pour le règlement de cette somme à Monsieur [R] [U] ;
Statuant à nouveau,
DEBOUTER Monsieur [R] [U] de ses demandes de dommages-intérêts pour révocation abusive formées à l'encontre de Monsieur [H] [Y] ;
En tout état de cause,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions de Monsieur [R] [U] formées à l'encontre de Monsieur [H] [Y] ;
CONDAMNER Monsieur [R] [U] à payer à Monsieur [H] [Y] la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [R] [U] aux entiers dépens de l'instance d'appel ».
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 4 mars 2025.
A l'issue des débats, le conseil de M. [U] a été invité à transmettre à la cour une note en délibéré précisant les modalités de calcul de son préjudice avec faculté pour les conseils des intimés d'y répliquer.
Le 28 mars 2025, le conseil M. [U] a adressé à la cour une note en délibéré à laquelle le conseil de M. [Y] a répliqué par une note transmise le 8 avril 2025.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des faits de l'espèce et des moyens invoqués à l'appui de leurs prétentions.
SUR CE,
Sur l'intervention volontaire de la société [17] ès qualités et de Maître [Z] ès qualités
Il convient d'accueillir en leur intervention volontaire la société [17] et Maître [Z] en leur qualité respective de mandataire liquidateur et de mandataire ad hoc de la société [13].
Sur la recevabilité des notes en délibéré transmises par les parties
Aux termes de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
L'article 445 du même code dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l'espèce, la note en délibéré adressée par le conseil de M. [Y] le 8 avril 2025 répond dans sa première partie à la note de M. [U] du 28 mars 2025. Elle comporte toutefois une seconde partie dans laquelle M. [Y] développe des explications sur les deux conventions du 27 septembre 2016 que la cour n'avait pas sollicitées et qui seront en conséquence écartées des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.
Sur demande de M. [Y] aux fins de voir dire irrecevables plusieurs des demandes formées par M. [U]
M. [Y] fait valoir que plusieurs demandes de M. [U] figurant dans le dispositif de ses dernières conclusions constituent des prétentions nouvelles à hauteur d'appel et sont donc irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.
M. [U] réplique qu'il ne forme pas de demandes nouvelles mais a simplement ajouté d'autres moyens de défense en cause d'appel qui poursuivent la même fin que les demandes présentées devant le tribunal de commerce de Créteil.
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, il convient d'examiner successivement les différentes demandes dont M. [Y] conteste la recevabilité.
a) sur la demande de M. [U] de condamnation de M. [Y] à lui payer la somme de 964.500 euros à titre de dommages et intérêts, in solidum jusqu'à concurrence du montant de sa déclaration de créance et au delà dans la mesure où il ne peut à titre personnel alléguer une limite qui ne concerne que la société en liquidation
Il résulte de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement du 27 juin 2023 que M. [U] demandait déjà en première instance la condamnation in solidum de M. [Y] à lui payer la somme de 964.500 euros à titre de dommages et intérêts. La référence au montant de sa déclaration de créance au passif de la société [13], dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ne constitue pas une prétention nouvelle mais une simple précision apportée par l'appelant concernant les modalités du prononcé de la condamnation sollicitée.
M. [Y] sera donc débouté de sa demande aux fins de voir dire cette prétention irrecevable.
b) sur les demandes de M. [U] aux fins de voir annuler la troisième résolution de l'assemblée générale du 29 septembre 2017, ou subsidiairement de la voir déclarer inopposable, ou très subsidiairement de voir aménager les restitutions à opérer sur le fondement du principe de proportionnalité de sorte qu'il n'aura pas à restituer les sommes perçues
Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que ces demandes, énoncées au dispositif des conclusions d'appel de M. [U], constituent des prétentions devant être tranchées par la cour dans le dispositif de son arrêt et non de simples moyens. Pour autant, ces prétentions sont recevables au regard de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elles visent à faire écarter des prétentions adverses, constituées en l'espèce par les demandes de la société [17] ès qualités de condamnation de M. [U] à lui payer des rémunérations indues de gérant et les charges sociales afférentes. Cet objet est d'ailleurs clairement exprimé dans le dispositif des conclusions de M. [U] qui mentionne que les trois demandes précitées sont formées 'en tant que de besoin pour le rejet des demandes présentées contre Monsieur [U]'.
M. [Y] sera donc débouté de sa demande aux fins de voir dire ces prétentions irrecevables.
c) sur la demande de M. [U] aux fins de voir limiter toute condamnation concernant sa rémunération aux seuls montants effectivement perçus et rejetés lors de l'assemblée générale du 29 septembre 2017 soit la somme de 85.736 euros
Il résulte de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement du 27 juin 2023 que M. [U] demandait déjà en première instance que son éventuelle condamnation soit limitée aux sommes nettes effectivement encaissées. Il ne s'agit donc pas d'une prétention nouvelle formulée pour la première fois à hauteur d'appel.
M. [Y] sera donc débouté de sa demande aux fins de voir dire cette prétention irrecevable.
Sur la demande d'indemnisation de M. [U] pour révocation sans juste motif
a) sur l'existence de justes motifs de révocation
A l'appui de sa demande fondée sur l'article L. 223-25 alinéa 1er du code de commerce,
M. [U] soutient:
- qu'il a été révoqué sans juste motif de ses fonctions de gérant;
- que M. [Y] a mis en place un système frauduleux destiné à organiser le 'siphonage' de la société [13] au profit de la société [16] dont il était l'associé majoritaire; que la conclusion des deux conventions du 27 septembre 2016 s'inscrivait dans ce contexte; qu'il n'a accepté de signer lesdites conventions qu'en raison de la contrainte exercée par M. [Y] qui l'a menacé, à défaut de signature, de ne pas valider rétroacivement ses rémunérations de gérant des exercices antérieurs, qui n'avaient alors jamais été formellement approuvées par l'assemblée générale;
- qu'après avoir signé ces deux conventions et obtenu la validation de ses rémunérations antérieures lors de l'assemblée générale le 27 septembre 2016, il a convoqué l'assemblée générale du 8 décembre 2016 pour les soumettre au vote, s'agissant de conventions réglementées, avec l'intention qu'elles soient rejetées en raison de leur caractère contraire à l'intérêt social de la société [13] et sachant que M. [Y] n'aurait pas pu prendre part au vote sur ces conventions réglementées conclues avec la société [16];
- que cette démarche a déplu à M. [Y] qui a cherché des prétextes pour se débarrasser de lui; qu'il a ainsi inventé un prétendu incident de séance lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2016 pour ajouter à l'ordre du jour une résolution sur sa révocation;
- que les griefs allégués à son encontre lors de l'assemblée générale étaient totalement injustifiés; qu'ainsi, il était fondé à soumettre à l'approbation des associés les deux contrats du 27 septembre 2016 puisqu'ils constituaient des conventions réglementées défavorables aux intérêts de la société [13]; qu'en outre, il n'a jamais eu l'intention de quitter la société [13], ainsi que le reproche lui a en été fait par M. [Y] qui, pour tenter de convaincre la cour, verse aux débats un extrait tronqué d'échanges de messages à M. [L] ; qu'enfin, il ne peut lui être fait grief d'avoir tardé à régler les factures de la société [16] alors que ces retards de paiement faisaient partie intégrante du fonctionnement du groupe mis en place par M. [Y], à telle enseigne qu'aucune relance n'a été adressée à la société [13] par la société [16];
- que les motifs invoqués à son encontre lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2016 étant inopérants, M. [Y] en a inventé d'autres après-coup pour tenter de justifier sa révocation, notamment la mésentente entre associés ainsi qu'une prétendue perte de confiance, motifs qui ne figuraient même pas dans le procès-verbal et sont dénués de toute pertinence; que de même, M. [Y] s'appuie désormais sur un rapport du commissaire aux comptes de la société [13] que ce dernier n'a toutefois adressé que le 8 décembre 2016, jour de l'assemblée générale, de sorte que les associés n'en avaient pas connaissance lors des débats ayant conduit à sa révocation.
La société [17] ès qualités et Maître [Z] ès qualités expliquent:
- que M. [U] a été révoqué pour justes motifs en raison d'agissements qui ont été pointés dans le rapport du commissaire aux comptes de la société [13] du 6 décembre 2016 et auxquels s'ajoute la mésentente entre le gérant, M. [U], et son associé, M. [Y];
- qu'ainsi le commissaire aux comptes a relevé les faits suivants:
- carence de M. [U] dans la convocation et la tenue des assemblées générales pendant plusieurs années;
- allégation infondée par M. [U] de l'existence d'un contrat de travail;
- versement par M. [U] de rémunérations non approuvées par l'assemblée générale, ce qui s'analyse comme l'usage prohibé d'un compte courant d'associé débiteur;
- non-respect des règles relatives à la représentation des salariés;
- dégradation progressive des résultats de la société [13], conjuguée à des retards de paiement des fournisseurs et la majoration des provisions pour RTT.
M. [Y] fait valoir:
- que M. [U], alors qu'il était gérant, a entrepris de faire pression sur lui en subordonnant sa signature des deux conventions du 27 septembre 2016 avec la société [16] à la validation des rémunérations passées qu'il s'était auto-attribuées sans aucune
autorisation de l'assemblée générale;
- qu'après avoir obtenu la validation de ses rémunérations lors de l'assemblée générale du 27 septembre 2016, il a remis en cause ultérieurement les conventions qu'il avait pourtant signées et qui n'avaient rien de défavorable pour la société [13] contrairement à ce qu'il prétend;
- que ce n'est qu'à l'occasion de la discussion qu'il a eue avec M. [U] lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2016 que la décision de le révoquer s'est imposée à lui pour les motifs qui ont été retranscrits dans le procès-verbal, qui révèlent sa mésentente avec M. [U] et une perte de confiance dans la gestion de ce dernier;
- que l'ensemble des fautes de gestion de M. [U] invoquées par le liquidateur judiciaire est caractérisé.
Aux termes de l'article L. 223-25 alinéa 1er du code de commerce relatif aux sociétés à responsabilité limitée, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Le juste motif, dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond, peut résulter d'une faute de gestion du dirigeant ou d'un comportement de ce dernier de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.
En l'espèce, l'article 12.4 des statuts de la société [13] stipule que : « Tout gérant, associé ou non, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ».
Il convient, pour apprécier la régularité de la révocation de M. [U], d'examiner les motifs de cette décision tels qu'ils ont été retranscrits dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 décembre 2016 versé aux débats. Les autres griefs invoqués par les intimés, notamment la carence dans la tenue des assemblées générales et le non-respect de la représentation des salariés, se fondent sur un rapport du commissaire aux comptes de la société [13] adressé à M. [U] le 6 décembre 2016 qui n'est pas évoqué dans le procès-verbal de l'assemblée réunie le 8 décembre et dont il n'est pas établi que les associés avaient connaissance lors de la tenue des débats. Ces motifs additionnels mis en avant après-coup par les intimés sont donc inopérants.
Le premier motif de révocation visé dans le procès-verbal concerne la décision de M. [U] de soumettre à l'approbation des associés de la société [13] les deux conventions conclues par cette dernière avec la société [16] le 27 septembre 2016, et ce en application de l'article L. 223-19 du code de commerce relatif aux conventions réglementées conclues dans les sociétés à responsabilité limitée.
Il n'est pas contesté que M. [U] projetait de s'opposer à l'approbation de ces conventions qu'il avait pourtant signées. Toutefois, le grief d'une telle intention ne figure pas dans le procès-verbal du 8 décembre 2016, pas davantage que la perte de confiance qui en aurait résulté de la part de la société [13] et de son associé majoritaire M. [Y]. Ce motif, invoqué a posteriori, est donc inopérant.
Il ressort des termes du procès-verbal que M. [Y] a en fait reproché à M. [U] de soumettre les conventions du 27 septembre 2016 à l'approbation des associés de la société [13] alors que selon M. [Y], ces contrats portaient sur des opérations courantes et avaient été conclus à des conditions normales de sorte qu'une telle formalité n'était pas requise.
Telle n'est toutefois pas l'opinion du commissaire aux comptes de la société [13] qui, en vue de l'assemblée générale du 8 décembre 2016, a établi le 22 novembre 2016 un rapport sur les conventions réglementées afin de se conformer à l'exigence formulée par l'article L. 223-19 du code de commerce. En outre, il apparaît que dans le cadre de la procédure judiciaire ayant conduit au prononcé du jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mai 2024 condamnant M. [Y] et M. [L] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société [13], la société [17] ès qualités a elle même fait valoir que les deux contrats du 27 septembre 2016 constituaient des conventions réglementées nécessitant d'être approuvées par les associés. Elle reprend d'ailleurs cette analyse dans l'assignation aux fins d'extension de procédure collective qu'elle a fait délivrer le 28 juillet 2022 aux sociétés [16] et [19]. Tel est également l'avis du technicien désigné par le juge-commissaire, la société [15], qui, dans son rapport du 1er décembre 2021, relève que 'l'achat de prestations 'support' aux autres sociétés de l''écosystème' ne relève pas de l'activité courante de l'entreprise' et nécessitait par conséquent l'approbation des associés en vertu des dispositions précitées du code de commerce. M. [U] n'a donc pas commis de faute en portant cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 8 décembre 2016.
Par ailleurs, le procès-verbal mentionne que M. [Y] a reproché à M. [U] d'avoir méconnu 'la bonne application des procédures' consistant selon lui à faire valider les conventions réglementées à l'occasion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels.
Toutefois, aucune disposition légale n'imposait à M. [U] d'attendre l'assemblée générale annuelle pour inviter les associés de la société [13] à se prononcer sur ces conventions. Sa décision d'anticiper leur examen par les associés n'apparaît pas contraire à l'intérêt social compte tenu du risque de conflit d'intérêt auquel la société [13] se trouvait exposée du fait de la signature de ces deux conventions conclues avec une société dirigée par l'un de ses associés, qui plus est majoritaire, M. [Y]. Cette initiative apparaît au contraire d'autant plus opportune que lorsque les deux conventions seront finalement soumises au vote des associés, non par le successeur de M. [U] mais par l'administrateur provisoire de la société [13], le 14 octobre 2020, leur approbation sera rejetée par l'unanimité des associés pouvant voter. La volonté exprimée par M. [U] d'anticiper un débat sur l'opportunité de ces contrats pour la société [13] était donc parfaitement justifiée.
Au vu de ces éléments, il convient de dire non fondé le motif de révocation figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale concernant l'inscription à l'ordre du jour des deux conventions réglementées conclues le 27 septembre 2016.
Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale que la révocation de
M. [U] a été motivée par le fait que ce dernier aurait eu l'intention de quitter la société [13]. Ainsi, le procès-verbal mentionne que M. [Y] a émis l'hypothèse que
M. [U] aurait pu convoquer l'assemblée générale afin de 'faire pression sur les conditions de son départ'. Il a indiqué avoir été sollicité par M. [U] 'pour organiser son départ moyennant le versement d'une indemnité subséquente'. Par ailleurs, il a estimé que 'cette volonté de départ soulève aussi la question de l'investissement de Monsieur [R] [U] dans le développement d'Altendis'. En réponse, M. [U] a assuré lors de la réunion qu'il n'avait jamais eu l'intention de quitter la société [13] et que son objectif demeurait le développement de l'entreprise.
Pour justifier l'existence d'une volonté de M. [U] de quitter la société [13],
M. [Y] verse aux débats un extrait d'échanges de messages entre M. [L] et M. [U] au cours duquel ce dernier a écrit ce qui suit, le 26 novembre 2016: 'Donc il faut que l'on gère au mieux la suite et désolé mais je ne veux pas échanger avec [H] [[Y]] mais qu'avec toi donc mon départ sera effectif à fin décembre'. Bien qu'interpellés sur ce point par M. [U], qui soutient qu'il évoquait dans cet extrait sorti de son contexte la résiliation d'un contrat de domiciliation auprès d'une autre société créée par M. [Y] et
non sa démission de ses fonctions de gérant de la société [13], les intimés n'ont pas produit les autres messages afférents à cette discussion avec M. [L], de sorte qu'il ne peut être déduit avec certitude de la phrase précitée que M. [U] avait effectivement l'intention de quitter la société [13].
En tout état de cause, M. [Y] ne fait pas état de faits précis défavorables aux intérêts de la société [13] en lien avec la volonté de départ qu'il prête à M. [U]. La seule attestation de M. [G], qui déclare que M. [U] voulait 'négocier son départ avec [H]' et 'récupérer un maximum d'argent de ses parts d'Altendis', ne peut suffire à emporter la conviction de la cour s'agissant de la 'pression' évoquée par M. [Y], et ce d'autant que l'auteur du témoignage précité entretient des liens avec M. [Y] selon les indications non contestées de M. [U], qui indique que M. [G] est salarié d'une société détenue par M. [Y], a été rémunéré par la société [13] et que son épouse a été embauchée par la société [16], ce dernier point étant confirmé par le curriculum vitae de Mme [O] [G] versé aux débats qui fait état d'un emploi de 'chargée de recrutement chez [16]'.
Au vu de ces éléments, il convient de dire non fondé le motif de révocation figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale concernant l'intention prêtée à M. [U] de quitter la société [16] et de faire pression sur cette dernière pour obtenir une indemnité de départ conséquente.
Le procès-verbal mentionne en troisième lieu que M. [Y] reproche à M. [U] de n'avoir réglé aucune des factures de la société [16] émises en 2016 pour un montant global de 423.639,20 euros, cette omission mettant 'clairement en péril la poursuite des activités d'Excilys'.
Il convient de relever à titre liminaire que le 'péril' invoqué par M. [Y] concerne la société [16] et non la société [13] dirigée par M. [U]. Par ailleurs, l'affirmation de ce dernier selon laquelle les retards de paiement des factures de la société [16] s'inscrivaient dans le cadre du fonctionnent usuel du groupe d'entreprises constitué par
M. [Y] est confirmée par le rapport du technicien, la société [15], qui relève que 'Jusqu'à l'exercice clos au 31/03/16 qui précède la naissance du litige entre les associés, le fonctionnement d'Altendis est financé par le délai de paiement anormalement élevé des dettes, principalement envers [16] (certaines factures non réglées datant de plus d'un an)'. Dans ces conditions, M. [Y] ne peut sérieusement soutenir dans ses conclusion que 'les factures d'Excilys ont systématiquement été réglées à échéance (...)'. Il est d'ailleurs notable que la société [17] ès qualités et M. [Y], bien qu'interpellés sur ce point par
M. [U], n'ont produit aucun courrier de relance adressé à la société [13] pour obtenir le règlement des factures impayées de la société [16], ce qui confirme l'existence d'un mode de fonctionnement mis en oeuvre, ou à tout le moins tacitement accepté, par la société [13] et son associé majoritaire.
Au vu de ces éléments, il convient de dire non fondé le motif de révocation figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale concernant le défaut de paiement par la société [13] des factures de la société [16] émises en 2016.
Quant à la mésentente invoquée par les intimés, celle-ci ne figure pas comme motif de révocation dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 décembre 2016. En tout état de cause, les intimés ne démontrent pas que la mésentente existant entre M. [U] et
M. [Y] a eu pour effet de compromettre le fonctionnement de la société [13] et de rendre la gestion de l'entreprise impossible en pratique. Ce motif est donc inopérant.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement et de dire sans juste motif la révocation de M. [U] par la société [13] lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2016.
b) sur l'indemnisation du préjudice de M. [U]
M. [U] expose:
- que du fait de sa révocation après dix années d'investissement personnel dans la société [13], il a été privé des revenus qu'il aurait pu percevoir en qualité de gérant; qu'après avoir travaillé plus d'une année jusqu'en 2018 dans le prolongement de sa révocation, il a traversé une période sans activité puis a retrouvé un emploi qui lui procure toutefois un quart des revenus antérieurs à son éviction; que son épouse a dû reprendre un emploi salarié pour apporter plus de sécurité financière au ménage;
- qu'ainsi, il résulte de ses avis d'imposition que la moyenne de ses revenus annuels, pour les trois années précédant sa révocation, était de 247.500 euros alors qu'elle n'est plus que de 69.443 euros pour les quatre années suivantes, soit une perte de revenu de 178.057 euros par an ou 14.838 euros par mois; qu'il convient d'appliquer à ce chiffre un coefficient de perte de chance très réduit de 10 % seulement dans la mesure où il n'existait aucune raison objective pour qu'il perde son mandat de gérant compte tenu de sa bonne gestion et des performances de l'entreprise; qu'ainsi, sur une période courant du 9 décembre 2016 au 7 septembre 2021, son préjudice de perte de revenu s'élève à 774.500 euros;
- qu'en outre, il a subi un préjudice moral découlant de l'absence de juste motifs de révocation, à telle enseigne que son organisme de prévoyance a refusé de couvrir toute incapacité de travail ou toute invalidité qui serait en lien avec des troubles de l'adaptation et/ou anxio-dépressifs; qu'il est fondé à ce titre à solliciter la somme additionnelle de 40.000 euros de dommages et intérêts, soit un montant total de dommages et intérêts réclamés de 814.500 euros.
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