CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 25/00313

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 16 Septembre 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 25 novembre 2024 - N° rôle : F23/00025

N° R.G. : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDUV

APPELANTE :

Demandeur à l'incident :

Madame [W] [X] épouse [F] [E]

née le 05 Avril 1970 à [Localité 5] (69)

[Adresse 3]

[Localité 1]/FRANCE

représentée par Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Défendeur à l'incident :

S.A.S. BIO DIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Florian DA SILVA substitué par Me Raphaëlle JONERY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de LYON

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Attendu que le 14 JANVIER 2025, Madame [W] [X] épouse [F] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX dans l'instance l'opposant à S.A.S. BIO DIS ;

Qu'en l'espèce, Madame [W] [X] épouse [F] [E] par conclusions de son Conseil, Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON en date du 01 AOUT 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.S. BIO DIS, partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, S.A.S. BIO DIS, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 05 AOUT 2025, accepte ce désistement ;

Attendu qu'à l'audience incident tenue le 11 septembre 2025 par Yolande ROGNARD, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, les représentants des parties présentes ont confirmé leurs conclusions ci-dessus ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Qu'à l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 11 Septembre 2025 à 14 heures progoré au 16 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS