CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 23/06017

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06017 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDW4

S.A.S. [7]

C/

[D]

[11]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 9]

du 12 Juin 2023

RG : 21/00411

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 16 Septembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. [7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

assistée de Me Mathilde HELLEU de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

INTIMEES :

[O] [D]

née le 12 Septembre 1979 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

[11]

[Adresse 3]

POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 13 JUILLET 2023, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à Madame [O] [D] et la [11];

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7] par courrier de son Conseil, la SELAS [10] LYON [8], avocats au barreau de LYON en date du 10 septembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juin 2023, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour les intimées n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS