CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/01820

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJB

N° RG 25/01820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJB

Copie conforme

délivrée le 12 Septembre 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 11 Septembre 2025 à 14h00.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

INTIMÉS

Monsieur [K] [N]

né le 11 Février 1990 à [Localité 7] (MAROC)

de nationalité Marocaine, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5]

Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat choisi

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représenté en première instance par Madame [O] [D]

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 12 septembre 2025 à 11H55 par Mme Nathalie FEVRE, présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice en date du 13 septembre 2024 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans;

La décision de placement en rétention a été prise le 13 juillet 2025 par le préfet de Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 10h37.

Par ordonnance du 11 Septembre 2025 à 14h00 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [K] [N].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 11 septembre 2025 à 14h24.

Le 12 septembre 2025 à 9h29 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 12 septembre 2025 ont été faites à :

- Monsieur [K] [N] à 9h45

- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 9h35

- M. le préfet des Alpes Maritimes à 9h34

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 9h29 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [K] [N] représente une menace grave pour l'ordre public et ne dispose pas de garantie de représentation effective en ce que son identité n'est pas vérifiable, n'étant pas reconnu par les autorités consulaires marocaines

En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [K] [N] est dépourvu de tout document permettant de s'assurer de son identité alors que les autorités consulaires algériennes, tunisiennes et marocaines ne l'ont pas reconnu comme l'un de leurs ressortissants, qu'il utilise des alias lui permettant de la dissimuler et ainsi mettre en échec les mesures de nature à permettre d'exécuter la mesure d'éloignement le concernant en empêchant son identification et sa reconnaissance, que dans ces circonstances , il ne justifie pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à la disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS