CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/00109

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 16 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/109

Rôle N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4Z

[E] [F] épouse [M]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7]

[O] [M]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Copie adressée :

par courriel le :

16 Septembre 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-MP

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de TOULON en date du 29 Août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/819.

APPELANTE

Madame [E] [F] épouse [M]

née le 22 Avril 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Non comparant,

Représentée par Maître Benjamin DELBOURG, avocat au barreau de Aix-en-Porvence, commis d'office

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Avisé, non représenté

Monsieur [O] [M]

né en à , demeurant [Adresse 2]

Comparant

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, devant Madame Amandine ANCELIN, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M. Corentin MILLOT,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et M. Corentin MILLOT, greffier présent lors du prononcé,

À L'AUDIENCE

Madame [E] [F] épouse [M] n'était pas présente, ayant indiqué au service accueillant ne pas vouloir se présenter à l'audience, ce qui a été matérialisé par un certificat du Docteur [O] [R] adressé à 11h50;

L'avocat assistant madame [F] épouse [M] a déclaré ne pas s'opposer à la publicité des débats,

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,

Maître Benjamin DELBOURG, conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique qu'il n'avait pas connaissance au préalable de l'audience du refus de sa cliente de se présenter ; dans ces conditions, et ne s'étant pas entretenu avec elle sur un désistement, il n'a pas confirmé soulever cette hypothèse. Il a confirmé l'interprétation du tribunal selon laquelle madame [F] ne semblait pas s'opposer au principe de la poursuite de son hospitalisation d'office dans sa déclaration d'appel.

Dans ce conditions, au vu de l'absence de moyen formel évoqué par Me [D] au soutien d'une infirmation du placement et compte tenu des dernières observations médicales relatives à l'état de madame [F], il y a lieu de confirmer la décision de maintien du placement de celle-ci en hospitalisation sous contrainte.

Monsieur [M], époux de madame [E] [M], présent à l'audience, a fait observer qu'il pensait que quoi qu'il en soit de leur situation matrimoniale, la poursuite de la mesure lui paraissait nécessaire.

PAR CES MOTIFS