CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 24/15251

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 24/15251 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEKD

Ordonnance n° 2025/[Localité 9]/117

Monsieur [L] [J] [D]

représenté et assisté par Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Appelant

Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet M & C INTERNATIONAL dont le siège social est à [Adresse 6]

représenté et assisté par Me Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 10 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2025, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

M. [F] [D] a, par déclaration du 20 décembre 2024, interjeté appel nullité et subsidiairement infirmation, du jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2019 du tribunal d'instance d'Antibes qui a :

- condamné M. [L] [J] [D] à tailler sa haie végétale séparative de la copropriété [Adresse 8] à une hauteur maximale de 2 mètres outre à couper toutes les branches empiétant sur le fonds de la copropriété,

- assorti cette condamnation de M. [L] [J] [D] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passe le délai d'un mois à compter de la signification du jugement et ce pour une durée de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte provisoire pourra être liquidée par le juge de l'exécution à la demande du syndicat des copropriétaires,

- condamné M. [L] [J] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- prononcé l'exécution provisoire du jugement,

- condamné M. [L] [J] [D] aux dépens de l'instance qui comprendront le coût des deux procès-verbaux de constat d'huissier du 2 octobre 2017 et 14 novembre 2018.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a soulevé un incident de radiation par conclusions déposées et notifiées le 10 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de :

Vu la déclaration d'appel du 20 décembre 2024,

Vu les articles 526, 524 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

- déclarer recevables les présentes écritures, sur l'application de l'article 478 du code de procédure civile,

- déclarer M. [L] [D] irrecevable à soulever cette exception compte tenu du dépôt de ses conclusions au fond antérieurement,

A défaut,

- juger que M. [L] [D] a renoncé de se prévaloir des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, compte-tenu de sa déclaration d'appel,

A défaut,

- juger que les actes de signification sont réguliers pour avoir respecté toutes les étapes de la signification d'un acte à l'international,

- juger que le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antibes le 17 octobre 2019 a été signifié dans le délai de six mois,

Sur l'application de l'article 524 (anciennement article 526) du code de procédure civile,

- débouter M. [L] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- ordonner, par conséquent, la radiation de l'appel formé par M. [L] [D], à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antibes, le 17 octobre 2019,

- condamner M. [L] [D] à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [L] [D] aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir :

- que la signification du jugement n'est pas irrégulière, puisque le pli recommandé adressé par le commissaire de justice le 19 mars 2019 est revenu avec la mention « non réclamé », ce qui prouve qu'à cette date, M. [D] y résidait bien,

- que le premier juge a jugé que M. [D] était régulièrement assigné selon les règles du droit international, le document justificatif portant la mention que le pli est « non réclamé »,

- que M. [D] ne justifie pas l'avoir informé de son changement d'adresse, depuis le mail adressé le 5 juin 2018,

- qu'en tant que voisin mais aussi copropriétaire, M. [D] était tout naturellement informé du litige qui l'oppose à la copropriété,

- que ce n'est qu'en novembre 2023 qu'il a été informé officiellement de la nouvelle adresse de M. [D],

- que la jurisprudence visée par M. [D] concerne l'exécution forcée mais pas la radiation de l'appel,

- que depuis le 20 décembre 2024, date de sa déclaration d'appel, M. [D] est informé des condamnations émises à son encontre,

- que l'article 526 du code de procédure civile, devenu 524, ne mentionne à aucun moment l'obligation de justifier d'une signification régulière du jugement, comme condition nécessaire à la radiation de l'appel,

- que dans un arrêt du 11 mai 2023, la cour d'appel de Paris a déclaré nulle la signification de la décision attaquée et a prononcé la radiation de l'appel pour inexécution,

- qu'en tout état de cause, le jugement a été à nouveau signifié,

- que l'exception tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du code de procédure civile, est irrecevable dès lors que l'appelant l'a faite précéder de conclusions au fond, de même que M. [D] a sollicité l'infirmation du jugement,

- que le jugement a bien été signifié dans les six mois et que le fait que la signification n'ait pas été faire « à personne », ne permet pas de considérer que l'acte de signification est irrégulier.

Dans ses dernières conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 5 juin 2025, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 503 du code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu les jurisprudences soumises au débat,

Vu les pièces communiquées,

- juger que le syndicat des copropriétaires n'a signifié correctement le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Antibes que le 26 mars 2025,

- juger que le syndicat des copropriétaires n'a pas justifié avoir respecté toutes les étapes de la signification internationale, lorsqu'il a signifié le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Antibes et de l'avoir atteint au Canada, l'informant alors dudit jugement, avant le 26 mars 2025,

- juger que le syndicat des copropriétaires ne peut solliciter la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution provisoire, faute de signification conforme du jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Antibes avant le 26 mars 2025,

- juger que la signification extrêmement tardive, pour les besoins de la procédure, ne lui a pas permis d'exécuter le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Antibes,

Par conséquent,

- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront distraits au profit de Me Caminade, avocat, sous sa due affirmation.

M. [D] réplique :

- que l'absence d'exécution du jugement, est due au fait qu'il a été assigné à une mauvaise adresse,

- que les règles de signification internationale du jugement n'ont pas été respectées,

- que le syndicat des copropriétaires a signifié le jugement et les actes à une mauvaise adresse alors qu'il connaissait sa réelle adresse, puisque dans le même temps le syndicat des copropriétaires lui adressait des appels de charges,

- qu'à la suite des actes de justice non correctement signifiés, il n'a pu se défendre et s'est vu saisir la somme de 35 175,25 euros, en deux fois, ce qui rend dilatoire la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement,

- qu'il ne peut être sollicité l'exécution provisoire d'un jugement qui ne l'a pas touché au Canada, conformément à un arrêt récent rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2022,

- que la Cour de cassation exige une notification conforme du jugement pour pouvoir obtenir une radiation et que le conseiller de la mise en état ne peut prononcer la radiation en l'absence de signification du jugement entrepris,

- que la signification très tardive du jugement le 26 mars 2025, constitue un aveu, de l'absence de notification régulière jusque-là,

- qu'à défaut de signification conforme du jugement réputé contradictoire, dans les six mois, le jugement est non avenu.

MOTIFS

La saisine du conseiller de la mise en état porte uniquement sur la demande de radiation de l'appel à défaut d'exécution du jugement du 17 octobre 2019, auquel il est opposé l'absence de signification régulière du jugement sciemment faite à une mauvaise adresse, et en dernier lieu la signification tardive du jugement.

Selon les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation devant le premier juge, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Il est vérifié que les conclusions d'incident ont été notifiées sur le RPVA 10 avril 2025, soit moins de trois mois après les conclusions d'appelant déposées et notifiées sur le RPVA le 19 mars 2025, ces conclusions tendant à l'annulation du jugement pour signification irrégulière de celui-ci et assignation irrégulière à une mauvaise adresse.

Sur le fond, il est rappelé que la décision de radiation ou pas, relève du pouvoir d'appréciation du conseiller de la mise en état.

En l'espèce, la régularité de la signification du jugement est précisément discutée, ce qu'il importe de vérifier, avant de statuer sur la demande de radiation de l'appel à défaut d'exécution, seule l'inexécution d'un jugement exécutoire pouvant être ainsi sanctionnée.

Il ressort des pièces de la procédure, les éléments suivants :

- le jugement du 17 octobre 2019 a été signifié à M. [D] domicilié au « [Adresse 3] » selon acte d'huissier du 4 décembre 2019 transmis en application de la convention de [Localité 7] du 15 novembre 1965, sans que soit joints les justificatifs d'accomplissement des formalités accomplies par l'huissier, à savoir la preuve d'envoi à l'autorité centrale étrangère à défaut du retour de cette autorité, ainsi que la preuve d'envoi au destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

- le certificat de non-appel a été apposé le 31 mars 2020, par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur la signification du 4 décembre 2019.

- la signification à toutes fins du 26 mars 2025 du jugement du 17 octobre 2019, ainsi que des jugements du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse des 28 septembre 2021 et 22 septembre 2023, a été effectuée à M. [D] domicilié au « [Adresse 4] », par acte de commissaire de justice transmis en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 avec le retour de l'autorité centrale du 15 mai 2025 attestant de la remise à M. [D] le 13 mai 2025.

En l'état de la justification de la signification récente à la personne même de M. [D], il n'est pas utile de se prononcer sur la régularité de la première signification pour statuer sur la demande de radiation de l'affaire à défaut d'exécution du jugement signifié, étant observé que la cour est précisément saisie de la régularité de la première signification et que la demande de radiation est intervenue postérieurement à la deuxième signification, qui n'est ainsi pas tardive.

M. [D] n'argue ni ne démontre une quelconque impossibilité d'exécuter la décision assortie de l'exécution provisoire, ni ne fait état de conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement.

En l'état de l'absence d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, il convient de faire droit à la demande de radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelant, de l'exécution du jugement.

En l'état de la nature de la présente décision, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, les dépens seront réservés, si bien qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS