CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 24/15227

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/15227 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEIC

Ordonnance n° 2025/M232

S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 8] 3, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore [Adresse 10] clients, [Adresse 7],

[Adresse 3]

Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d'un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 8] 3, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9] contre :

SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore Pôle Services clients, [Adresse 7],

[Adresse 3]

Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d'un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024

Vu le courrier de Me Stéphanie ROCHE en date du 29/08/2025, nous indiquant que la société [Adresse 6], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal d'activités économiques de Marseille le 25 juin 2025.

Vu l'extrait de KBIS communiqué le confirmant ;

Vu les articles 369 à 376 et 338 du code de procédure civile ;

Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS