Cass., 17 sept. 2025, n° 23-22.971
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Texte de la décision
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 17 septembre 2025
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 505 F-D
Pourvoi n° U 23-22.971
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
La société Saf logistics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-22.971 contre l'ordonnance n° RG 22/17268 rendue le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant :
1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la directrice générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Saf logistics, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la directrice générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société Saf Logistics s'est pourvue en cassation le 28 novembre 2023 contre une ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à l'administration des douanes.
2. Un jugement du 26 septembre 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Saf Logistics.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 janvier 2026 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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