Cass., 17 sept. 2025, n° 23-19.449

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10429 F

Pourvoi n° R 23-19.449

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

La société Cytec Zylindertechnik GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), a formé le pourvoi n° R 23-19.449 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Delta machines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Axa Entwicklungs und Maschinenbau GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Cytec Zylindertechnik GmbH, de Me Haas, avocat de la société Delta machines, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Axa Entwicklungs und Maschinenbau GmbH, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cytec Zylindertechnik GmbH aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cytec Zylindertechnik GmbH et la condamne à payer à la société Delta machines la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.