CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/06711

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/06711 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFJL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 17/11459 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Février 2025

Appelant :

Monsieur [R] [M], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 19049

Intimées :

Association ASSOCIATION FRANÇAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES

Société SAINT JAMES INVEST

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 173/2025 , 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 juillet 2025

Vu les observations écrites reçues au greffe le,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 03 juillet 2025

L'appelant fait valoir de (...)

Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité / ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité.

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 02 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS,