CA Montpellier, 17 sept. 2025, RG 25/03618

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 25/03618 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHB

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMEE :

E.P.I.C. OFFICE DU TOURISME COMMUNAUTAIRE 'VALLESPIR TOURISME', agissant poursuite et diligences de son représentant légal, domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Localité 4]

Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière

Vu les articles 899, 901, 930-1, 930-2 du code de procédure civile et R1461-1 et R 1453-2 du code du travail,

Vu la décision en date du 21 mai 2025 du Conseil de prud'hommes de Perpignan en formation paritaire, RG n° F 24/00383 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [Y] le 18 Juin 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

L'article 930-2 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical et que les actes de procédures effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 17 juillet 2025 envoyé par le greffe en lettre simple et en LRAR, invitant l'appelant à faire des observations au plus tard pour le 05 septembre 2025 ;

Seule La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue au greffe le 12 août 2025 avec la mention : 'pli avisé et non réclamé', Monsieur [Y] n'a pas répondu à l'avis envoyé par lettre simple ;

Monsieur [Z] [Y] a fait appel sans représentant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la cour d'appel le 18 Juin 2025 et reçu au greffe le 23 Juin 2025 ;

La déclaration d'appel de Monsieur [Z] [Y] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS