CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 25/03099

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 17 Septembre 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 novembre 2024 - N° rôle : 22/00295

N° R.G. : N° RG 25/03099 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ67

APPELANT :

Monsieur [E] [X]

né le 15 Novembre 1974 à [Localité 4] (TURQUIE) (99)

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Marius Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. RESITECH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

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Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 15 avril 2025 par M. [E] [X] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 16 juillet 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

SUR CE :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, M. [X], qui a interjeté appel par déclaration du 15 avril 2025, n'a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 15 juillet 2025, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS