CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 23/11411

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/387

Rôle N° RG 23/11411 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3OI

[I] [L]

C/

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ENTREPRISES ET REGLEMENT DE SPECIA LITES

Société CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES CRP

Mutuelle MCEN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Fabrice ANDRAC

- Me Etienne ABEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 23 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/10255.

APPELANTE

Madame [I] [L]

et intimée

assurée [Numéro identifiant 1]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Camille ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ENTREPRISES ET REGLEMENT DE SPECIA LITES

et appelante

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa CAMBIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE

Assignation en date du 26/10/2023 à personne habiltiée

demeurant [Adresse 6]

défaillante

Mutuelle MCEN

Assignation en date du 24/10/2023 à personne habiltiée

demeurant [Adresse 2]

défaillante

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 20 août 2015, Mme [I] [L] au volant de son véhicule a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [P] [D] assuré auprès de la SA Axa France Iard, qui l'a percutée par l'arrière.

Le certificat médical initial mentionne une entorse cervicale (pièce 1 de la SA Axa : rapport d'expertise, page 5)

Une provision amiable de 1 800 euros a été versée à Mme [I] [L].

Par ordonnance en date du 19 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille (pièce 3 de Mme [L]) a :

ordonné une expertise médicale de Mme [L], confiée au Docteur [O],

condamné la SA Axa France Iard:

à lui payer la somme de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,

et à supporter les dépens de l'instance,

débouté Mme [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

et déclaré l'ordonnance commune à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

L'expert [O] a été remplacé par le Docteur [B] [J] qui a déposé son rapport le 6 novembre 2019. L'expert a retenu que (pièce 1 de la SA):

les blessures causées par l'accident sont :

des cervicalgies avec rectitude retrouvée sur les clichés initiaux, les clichés du 31 août 2015, le scanner cervical du 5 décembre 2015, et l'électromyogramme du 19 janvier 2016,

des lombalgies signalées à partir du 10 septembre 2015 mais non documentées,

et un syndrome de stress post-traumatique avec prise en charge psychiatrique à compter du 2 septembre 2015 jusqu'au mois de juin 2018 et une autre prise en charge débutée le 13 juin 2019 toujours en cours (rapport page 29),

la date de consolidation a été fixée le 20 août 2017,

le déficit fonctionnel temporaire a été de :

25 % du 20 août 2015 au 20 septembre 2015,

et 10 % du 21 septembre 2015 au 20 août 2017(rapport page 16)

la perte de gains professionnels actuels est présente,

la perte de gains professionnels futurs est absente car non justifiée,

l'incidence professionnelle n'est pas imputable de façon directe et certaine,

les souffrances endurées ont été de 3,5/7,

le déficit fonctionnel permanent est de 8 %, Mme [L] se plaignant de cervicalgies invalidantes irradiant aux deux membres inférieurs et d'un état anxiodépressif (rapport page 27), l'expert ayant constaté des signes de souffrance cervicale par des douleurs signalées à la pression et des mouvements du cou enraidis et limités en tous sens (rapport page 27) notamment un enraidissement de la flexion en avant en fin de course, un enraidissement de l'extension et diminution de moitié, une diminution de la rotation à droite, un enraidissement et diminution de la rotation à gauche, et une diminution des inclinaisons latérales droites et gauches.

Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :

dit que le droit à indemnisation de Mme [L] est entier,

fixé le préjudice corporel de Mme [L], hors déduction de la somme versée à titre de provision et hors poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, à la somme de 37'172,48 euros,

condamné en conséquence la SA Axa France Iard à payer à Mme [L] la somme de 30'372,48 euros, déduction faite de la somme de 6 800 euros déjà versés à titre de provision, en réparation de son préjudice corporel, hors poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle,

sursis à statuer sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, afin de permettre à Mme [L] de justifier des conditions d'attribution de la pension d'invalidité qu'elle perçoit depuis le 31 octobre 2019,

déclaré le jugement commun à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires,

débouté les parties du surplus de leur demande,

réservé les frais irrépétibles et les dépens,

rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter,

et renvoyé l'examen de ce contentieux à l'audience de la mise en état du 13 octobre 2023.

Par déclaration en date du 6 septembre 2023, Mme [I] [L] a interjeté appel du jugement en ce que le tribunal lui a alloué des sommes insuffisantes au titre de la perte de gains professionnels actuels et au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Par déclaration en date du 29 décembre 2023, la SA Axa France Iard a également interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par ordonnance en date du 2 mai 2024, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la jonction des deux instances.

La mise en état a été clôturée le 13 mai 2025 et l'affaire débattue à l'audience le 28 mai 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions intitulées conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique en date du 21 mars 2024, Mme [I] [L] sollicite de la cour d'appel de:

déclarer l'appel recevable,

réformer la décision dont appel,

condamner la SA Axa France Iard:

à lui payer les sommes suivantes :

31'228,20 euros au titre de sa perte de salaire pour la période du 20 août 2015 au 20 août 2017,

2325 euros au titre de la période de gêne temporaire partielle,

et 3000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel,

et à supporter les entiers dépens,

sur la perte de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle :

débouter la SA Axa France Iard de son appel tendant à la réformation du jugement ayant prononcé le sursis à statuer dans l'attente des éléments sur la demande de perte de gains futurs et de l'incidence professionnelle,

et confirmer le jugement sur ce point,

déclarer le jugement opposable aux organismes sociaux appelés dans la cause.

Par dernières conclusions intitulées conclusions d'intimée et appelant incident signifiées par voie électronique en date du 12 février 2024, la SA Axa France Iard sollicite de la cour d'appel de :

infirmer le jugement en ce qu'il a :

alloué les sommes de

11'300 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,

et 2106 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

et sursis à statuer sur la perte de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle,

réformer le jugement comme mentionné dans le tableau du présent arrêt,

en tout état de cause :

dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce, comme énoncé au motif des présentes conclusions,

et laisser à la charge de Mme [L] les dépens de l'instance.

Récapitulatif des sommes allouées et sollicitées et proposées par les parties :

Sommes allouées par jugement du

23 juin 2023

Sommes sollicitées par Mme [I] [L]

Sommes proposées par la SA Axa France Iard

Préjudices patrimoniaux temporaires :

Dépenses de santé actuelles

119,10

Perte de gains professionnels actuels

11'300

31'228,20

120,85

Frais divers

1540

Préjudices patrimoniaux définitifs :

Perte de gains professionnels futurs

Sursis à statuer

confirmation

0

Incidence professionnelle

Sursis à statuer

confirmation

0

Préjudices extra patrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire

2106

2325

1950

ou 2106

Souffrances endurées

10'000

Préjudices extra patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

12'000

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 26 octobre 2023, n'a pas constitué avocat.

La mutuelle des clercs et employés de notaires, à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne le 24 octobre 2023, n'a pas constitué avocat mais par courrier adressé à la juridiction daté du 26 avril 2024 indiqué que sa créance définitive avait déjà été réglée par la SA Axa France Iard pour un montant total de 456,99 euros.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE

1) Les préjudices patrimoniaux

' ' ' La perte de gains professionnels actuels (préjudice patrimonial temporaire)

Le juge a alloué à Mme [I] [L] la somme de 11'300 euros. Il a retenu que l'expert ne faisait état d'aucun antécédent, et constatait une période d'indisponibilité du 20 août 2015 jusqu'au 18 octobre 2016 notamment pour syndrome de stress post-traumatique. Le juge a également retenu que le licenciement pour inaptitude du 2 décembre 2016 ainsi que l'indisponibilité professionnelle du 20 août 2015 jusqu'au 18 octobre 2016 devaient être considérés comme étant en lien de causalité direct et certain avec son préjudice.

En conséquence bien que l'expert ait retenu que les seuls arrêts de travail imputables étaient de 6 mois après les faits, le juge a indiqué que Mme [I] [L] est fondée à solliciter l'indemnisation de la perte de gains du 20 août 2015 jusqu'à selon consolidation le 20 août 2017.

Il a pris en compte le salaire net résultant de l'avis d'imposition des revenus de l'année 2014. Il a donc déduit des revenus qu'elle aurait dû percevoir, les revenus perçus pendant cette période ainsi que les indemnités journalières pour déterminer la somme de 31'228,20 euros.

Il a alloué à Mme [I] [L] le montant sollicité par celle-ci de 11'300 euros.

Mme [I] [L] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 31'228,20 euros.

Elle critique le rapport d'expertise ayant retenu une perte de gains professionnels uniquement pendant six mois. Elle sollicite que la perte de gains professionnels soit calculée sur une période de 2 ans.

Elle rappelle qu'elle était clerc de notaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 17 ans et qu'elle a bénéficié de plusieurs visites de la médecine du travail dont pendant les années 2011 et 2013 pour lesquelles il était mentionné qu'elle était apte à son poste.

Elle indique que l'expert n'a mentionné aucun antécédent et a constaté que la période d'indisponibilité professionnelle s'étendait du 20 août 2015 au 18 octobre 2016 pour burnout d'une part et syndrome de stress post-traumatique d'autre part. Elle précise que l'inaptitude prononcée par la suite en octobre et novembre 2016 résulte de l'accident et a entraîné son licenciement pour inaptitude le 2 décembre 2016.

Elle effectue le même calcul que le juge et aboutit à la somme de 31'228,20 euros.

La SA Axa France Iard sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation d'une somme de 120,85 euros.

Elle sollicite que seule la période de 6 mois d'arrêt de travail soit indemnisée dans le cadre de ce poste de préjudice comme mentionné par l'expert. Compte tenu des indemnités journalières perçues, elle propose l'allocation de la somme correspondant au jour de carence soit la somme de 120,85 euros.

Elle fait valoir que l'imputabilité partielle de l'accident au-delà de six mois ne peut donner lieu qu'à un lien de causalité indirect. Dès lors faute de preuve du lien de causalité direct entre l'accident, l'inaptitude et le licenciement, Mme [I] [L] ne peut être indemnisée qu'à hauteur du jour de carence inclus dans la seule période d'arrêt de travail directement causé par l'accident à savoir la période de six mois.

Réponse de la cour d'appel

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.

Sur le rejet des conclusions de l'expertise - L'artcile 246 du code de procédure civile énonce que les expertises ne lient point le juge.

En l'espèce, l'expert a retenu la présence d'un arrêt de travail directement imputable à l'accident pendant une durée de six mois du 20 août 2015 au 20 février 2016, « correspondant au délai normal d'arrêt ».

L'expert a également relevé que Mme [I] [L] était clerc de notaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis octobre 1999, qu'elle a dû interrompre son emploi du 20 août 2015 au 18 octobre 2016 pour 'burnout et syndrome de stress post-traumatique' (rapport page 17), et a dû s'inscrire à pôle emploi le 2 décembre 2016 suite à son licenciement, après avoir été reconnue inapte à son poste le 19 octobre 2016 et le 7 novembre 2016 (rapport page 17). Il a bien mentionné qu'elle était suivie psychiatriquement depuis le 2 septembre 2015 pour burnout et syndrome de stress post traumatique (rapport page 14).

Il a cependant maintenu que seul un arrêt de travail de six mois était en relation directe et certaine avec les faits, puisque au-delà 'd'autres facteurs interféraient'.

Il a également mentionné qu'elle avait été reconnue travailleur handicapé le 21 mars 2017 pendant trois ans pour selon Mme [I] [L] stress post-traumatique et cervicalgie (pièce 17).

Compte tenu que l'expert n'explique pas quels 'autres facteurs' auraient interféré et permis la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois (rapport page 31), alors même qu'il est constant que Mme [I] [L] a été en arrêt de travail jusqu'au 18 octobre 2016, a ensuite été déclarée inapte et licenciée le 2 décembre 2016, l'appréciation de l'expert ne pas être retenue telle quelle.

Sur l'absence de justification de l'amélioration de l'état de santé au bout de 6 mois - L'expert relève en outre la présence d'un syndrome de stress post-traumatique traité jusqu'au mois de juin 2018 (rapport page 26), une infiltration le 26 juillet 2016 pour traiter les cervicalgies consécutives à l'accident, des séances de rééducation pour les cervicalgies toujours en cours (rapport page 26), des séquelles consistants dans la limitation des mouvements du cou dans tous les sens, et une consolidation deux ans après les faits le 20 août 2017.

Ainsi pendant les deux ans, l'état de Mme [L] n'a pas été consolidé et l'expert ne précise pas en quoi son état se serait suffisamment amélioré au bout de six mois pour permettre une reprise de son emploi.

Sur la cause adéquate et le burn out professionnel - L'expert retient également, sans l'indiquer expressément, que le burnout de Mme [I] [L] serait en partie responsable des prolongations d'arrêt de travail. En effet, il reprend le certificat médical du psychiatre de Mme [I] [L] en date du 24 mai 2016 indiquant qu'il la suivait depuis le 2 septembre 2015 et qu'elle présentait « un syndrome de stress post-traumatique à la suite d'un accident de voiture, associé à un burnout professionnel ».

Or, il est désormais constant qu'en matière de causalité, c'est la théorie de la causalité adéquate qui prédomine et non la théorie de l'équivalence des conditions. C'est-à-dire qu'il convient de rattacher le dommage à celui de ses antécédents qui d'après la suite naturelle des choses était de nature à le produire.

Dès lors, compte tenu que Mme [I] [L] travaillait depuis 19 ans pour cette étude de notaires, compte tenu que ces certificats de la médecine du travail dont le dernier datait de 2013 (pièce 24) mentionnaient qu'elle était apte à son emploi (pièce 24), et compte tenu que c'est à compter de l'accident de voiture, que Mme [I] [L] a été en arrêt de travail, déclarée inapte (pièce 16) et ensuite licenciée (pièce 17), il y a lieu de considérer que c'est l'accident de voiture qui a bien causé la totalité de l'arrêt de travail, l'inaptitude qui s'en est suivie ainsi que le licenciement.

Sur la durée de la perte de gains professionnels actuels - En conséquence,

compte tenu que l'appréciation de l'expert sur le délai de 6 mois d'arrêt de travail n'est pas justifiée,

compte tenu qu'il ne précise pas quels sont les facteurs qui ont conduit à la prolongation des arrêts de travail,

compte tenu qu'il ne précise pas en quoi l'état de Mme [I] [L] se serait suffisamment amélioré au bout de 6 mois pour permettre la reprise de travail,

et compte tenu que la théorie classique de la causalité adéquate ne permet pas de retenir le burn out professionnel comme une cause de son inaptitude et de son licenciement,

il y a lieu de retenir que l'accident de la circulation du 20 août 2015 a causé un arrêt de travail jusqu'au 18 octobre 2016, a causé une inaptitude le 19 octobre 2016 confirmée le 7 novembre 2016 et a causé le licenciement de Mme [I] [L] le 2 décembre 2016 et une perte de revenus jusqu'à la date de la consolidation le 20 août 2017.

Sur le salaire de référence - Il n'est pas contesté et il est justifié par avis d'impôt sur les revenus de l'année 2014 que Mme [I] [L] a perçu en 2014 la somme de 23'793 euros. Cette somme sera prise comme salaire de référence annuel.

La notification définitive des débours de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, révèle qu'elle a perçu des sommes pour la période du 2 octobre 2015 au 18 octobre 2016 pour un montant de 15'932,80 euros (pièce 8). Il s'agit cependant d'indemnités journalières brutes. Le montant des indemnités journalières net n'était pas fourni.

La méthode de calcul employée par le juge n'est pas critiquée par les parties. En conséquence, elle sera reprise.

Compte tenu que sur les deux ans Mme [I] [L] aurait dû percevoir la somme de 23'793 euros x 2 ans = 47'586 euros,

compte tenu que la caisse de prévoyance des clercs et employés de notaires lui a versé la somme de 15'932,80 euros au titre des indemnités journalières,

compte tenu qu'il résulte de son avis d'impôt sur le revenu de l'année 2017 qu'elle a perçu la somme de 425 euros au titre des salaires (pièce 35),

et compte tenu qu'il est classiquement admis que les allocations de retour à l'emploi que Mme [I] [L] a perçu à tout le moins à compter du 14 janvier 2017 (pièce 20) ne peuvent pas être comprises comme une source de revenus,

il s'ensuit que le calcul de sa perte de gains professionnels actuels est le suivant :

47'586 - (15'932,8 + 425) = 31'228,2 euros.

Il lui sera donc alloué cette somme au titre de ce poste de préjudice.

' ' ' La perte de gains professionnels futurs (préjudice patrimonial définitif)

Le juge a sursis à statuer sur ce poste de préjudice. Il a retenu qu'il ressortait des débats, que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés des notaires avait versé à Mme [I] [L] une pension d'invalidité depuis le 31 octobre 2019 pour une période de six mois et postérieurement à l'état définitif des débours qu'elle a établi le 12 décembre 2017. Le juge a donc retenu que comme la pension d'invalidité devait s'imputer prioritairement sur la part d'indemnité compensant les pertes de gains professionnels futurs puis sur l'incidence professionnelle, en l'absence de toute explication de Mme [I] [L] et de toute pièce justificative précisant si cette pension avait été versée au-delà de la période de six mois, il convenait de surseoir à statuer dans l'attente d'un justificatif.

La SA Axa France Iard sollicite l'infirmation du jugement et le rejet de la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs en reprenant la même argumentation que pour la perte de gains professionnels actuels. Elle soutient que le seul arrêt de travail imputable au fait n'a duré que six mois de sorte que ni l'inaptitude ni le licenciement ne sont causés par l'accident. Il n'y a pas de perte de gains professionnels futurs imputable à l'accident.

Mme [I] [L] sollicite la confirmation du jugement et le rejet de la demande de la SA Axa France Iard. Elle soutient que son inaptitude et son licenciement ont été causé par l'accident, qu'elle est trop âgée pour retrouver un emploi alors que toute sa vie elle a exercé un emploi derrière un bureau, de sorte qu'il y a lieu dans l'attente des justificatifs, de surseoir à statuer.

Réponse de la cour d'appel

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains

L'expert n'a pas retenu de perte de gains professionnels futurs.

Cependant, en application de l'article 246 du code de procédure civile précitée, les expertises ne lient pas le juge.

Compte tenu qu'il a été jugé par le présent arrêt que la perte de gains professionnels actuels imputable au fait courait jusqu'au 20 août 2017, incluant l'avis d'inaptitude ainsi que le licenciement, il s'ensuit que l'inaptitude et le licenciement ont bien été causés par l'accident. Dès lors, le moyen de la SA Axa France Iard ayant déjà été rejeté, la décision du juge sera confirmée.

' ' ' L'incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif)

Le juge a sursis à statuer sur ce poste de préjudice pour les mêmes raisons que celles ayant présidé au sursis à statuer pour le préjudice perte de gains professionnels futurs.

La SA Axa France Iard sollicite l'infirmation du jugement et reprend les mêmes moyens que ceux soutenus au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Mme [I] [L] sollicite la confirmation du jugement en reprenant les mêmes moyens que ceux soutenus au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Réponse de la cour d'appel

L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnelles futurs.

L'expert a retenu l'absence d'incidence professionnelle.

Pour les mêmes raisons que celles invoquées au titre du poste de préjudice perte de gains professionnels futurs, il y a lieu de confirmer la décision du juge et le sursis à statuer sur ce poste de préjudice.

2/ Les préjudices extrapatrimoniaux

' ' 'Le déficit fonctionnel temporaire (préjudice extra patrimonial temporaire)

Le juge a alloué à Mme [I] [L] la somme de 2 106 euros en retenant le rapport de l'expert et en retenant un déficit fonctionnel temporaire de 27 euros/jour.

Mme [I] [L] sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de la somme de 2 325 euros en prenant un taux de 900 euros/mois, soit 30 euros/jour.

La SA Axa France Iard sollicite l'infirmation du jugement et à titre principal la somme de 1 950 euros en retenant un taux de 25 euros/jour.

À titre subsidiaire elle sollicite la confirmation du jugement.

Réponse de la cour d'appel

Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire.

L'expert fixe le déficit fonctionnel temporaire à :

25 % du 20 août 2015 au 20 septembre 2015 (= 32 jours) ; l'expert n'explique pas ce pourcentage mais mentionne qu'elle a subi pendant cette période un traitement thymorégulateur et anxiolytique, des rééducations du rachis cervical (rapport page 7), une radiographie du rachis cervical, et qu'elle a également porté un collier cervical pendant 15 jours (rapport page 6) ;

et 10 % du 21 septembre 2015 au 20 août 2017 (= 700 jours). L'expert n'explique pas ce pourcentage mais retient qu'elle:

a effectué un scanner cervical en décembre 2015,

qu'elle a subi des séances de rééducation du rachis cervical (rapport page 8), et par la suite des séances de rééducation du rachis entier,

qu'elle a subi une infiltration cervicale en juillet 2016,

qu'elle a été opérée en février 2016 pour le syndrome du canal carpien, alors que l'I.R.M. du rachis cervical effectué le 12 avril 2016 mentionnait qu'il s'agissait en réalité de névralgie cervicobrachiale masquée (rapport page 11),

qu'elle a subi des séances de rééducation du syndrome du canal carpien gauche, une échographie des pouces révélant une tendinopathie, une radiographie des mains,

et qu'elle était suivie dès le 2 septembre 2015 pour un syndrome de stress post-traumatique associé un burnout professionnel (rapport page 14).

Il résulte de la nature des blessures initiales médicalement constatées et il n'est pas contesté que Mme [I] [L] a incontestablement subi une gêne pour accomplir les actes de la vie courante durant cette période.

Cette gêne pour accomplir les actes de la vie courante est traditionnellement fixée en référence à la moitié du SMIC net journalier (64.54 euros : décret 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance publié au JO du 24 octobre 2024).

Mme [I] [L] sollicite que cette gêne soit fixée à la somme de 30 euros, somme qui se rapproche le plus de la moitié du SMIC net journalier. En conséquence, la demande de la SA Axa France Iard de fixation de cette gêne à 25 euros/jour sera rejetée.

Ainsi, le préjudice de Mme [I] [L] sera réparé par l'allocation de la somme de :

(32 jours x 30 euros x 25%) + (700 jours x 30 euros x 10%).

En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, compte tenu que Mme [I] [L] sollicite la somme de 2325 euros, cette somme lui sera allouée.

***

Au total, compte tenu des sommes allouées par le jugement sur les autres postes de préjudices (119,1 euros au titre des dépenses de santé, 1 540 euros au titre des frais divers, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, et 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent), et compte tenu des sommes allouées par le présent arrêt au titre de la perte de gains professionnels actuels et du déficit fonctionnel temporaire, la SA Axa france Iard sera condamnée à payer à Mme [I] [L] la somme de : 119,1 + 1540 + 10000 + 12000 + 31228,2 + 2325 = 57 212,3 euros (hors déduction de la provision allouée le cas échéant par le Tribunal judiciaire).Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application de l'article 1231-7 du Code civil. Le jugement sera infirmé sur ce point.

II - SUR LES DEMANDES ANNEXES

Le juge a réservé les frais irrépétibles et les dépens.

Mme [I] [L] sollicite la condamnation de la SA Axa France Iard à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et à supporter les dépens.

La SA Axa France Iard sollicite de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et de laisser la charge des dépens à Mme [I] [L]. Elle soutient qu'elle a effectué deux offres d'indemnisation, et rappelle que Mme [I] [L] a reçu une provision de 1 800 euros.

Réponse de la cour d'appel

La SA Axa France Iard, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à Mme [I] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et à la mutuelle MCEN en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale

PAR CES MOTIFS