Cass., 18 sept. 2025, n° 22-12.805

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : Y 22-12.805
Demandeur : la société Ceda
Défendeur : la société Bakic Packaging
Requête n° : 231/25
Ordonnance n° : 88752 du 18 septembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Bakic Packaging, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Ceda, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-12.805 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Ceda à la société Bakic Packaging ;

Vu la requête du 10 mars 2025 par laquelle la société Bakic Packaging demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 9 février 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-12.805 est constatée.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Nathalie Palle