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Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.061


Vérifier : Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
25-11.061
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
68cb9f89e4abb8795b568edd

Texte de la décision

1,243 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: Q 25-11.061

Demandeur(s)
: la société [Adresse 3] - [Adresse 5]

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: M. [L]

Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen

Ordonnance
: 50620

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [Adresse 3] - [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société
Garage Dittel, par l'effet d'une opération de fusion absorption,
a formé un pourvoi le 30 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige
l'opposant à M. [D] [L], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025

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