Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.728

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: C 25-10.728

Demandeur(s)
: Mme [B]

Avocat(s)
: la SCP Doumic-Seiller

Défendeur(s)
: la société Intrum Debt Finance AG

Ordonnance
: 50612

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Z] [B], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), venant aux droits de
la société Cofidis, suite au contrat de cession de créances signé
le 16 décembre 2019.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025