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TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00493


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Date
01/09/2025
Numéro
25/00493
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
68cc361c9da368950464204e

Texte de la décision

2,181 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00493 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE7W

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 27] DE [Localité 23]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [B], [H] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 8]
comparant en personne

Madame [R] [P] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Adresse 25]
[Localité 8]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Société [20]
Chez [28]
[Adresse 19]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 15]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
Service Surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [16]
Chez [28]
[Adresse 19]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [11]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
SERVICE SURTENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [22]
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [14]
[9]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [21]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Société [18]
[9]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 11 Juin 2025 par contestation en date du 03 juin 2025 à l’encontre des mesures imposées par la [17] [Localité 26].

Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’à l’audience les demandeurs ont indiqué se désister se désister de leur contestation ;

Qu’il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur contestation en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,

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