TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00493
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00493 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE7W
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 27] DE [Localité 23]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B], [H] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 25]
[Localité 8]
comparant en personne
Madame [R] [P] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Adresse 25]
[Localité 8]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Société [20]
Chez [28]
[Adresse 19]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 15]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
Service Surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [16]
Chez [28]
[Adresse 19]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [11]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
SERVICE SURTENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [22]
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [14]
[9]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [21]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [18]
[9]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 11 Juin 2025 par contestation en date du 03 juin 2025 à l’encontre des mesures imposées par la [17] [Localité 26].
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs ont indiqué se désister se désister de leur contestation ;
Qu’il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur contestation en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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