TJ 97411, 11 sept. 2025, RG 25/00037
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIEJ
NAC : 78A
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 11 Septembre 2025
statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle
en matière de saisie immobilière
DEMANDEUR
M. [M] [W] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Yannick CARLET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY, greffière
Copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à Me Henri BOITARD, Me Yannick CARLET
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée par M. [M] [W] [F] le 01 Septembre 2025 concernant le jugement du 22 mai 2025 ;
Vu les dispositions de l’art 462 du Code de Procédure Civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”;
Il y a lieu de rectifier le jugement du 22 mai 2025, en ce qu’il fixe le prix de vente du bien immobilier saisi à un montant minimal de 305 000 euros net vendeur au lieu de 293 000 euros net vendeur.
Les dépens de cette rectification resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement en matière de rectification matérielle et par mise à disposition au greffe.
Vu le jugement en date du 22 mai 2025 ;
ORDONNE la rectification du dispositif du jugement précité en ce sens qu’il faut lire :
“ fixe le prix de vente à un montant minimal de 293 000 euros net vendeur”
DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 22 mai 2025.
DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié.
LAISSE les dépens à la charge de M. [F].
CE PRÉSENT JUGEMENT RECTIFICATIF A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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