TJ 97411, 26 août 2025, RG 24/00860

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00860 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G27J

N° MINUTE 25/00539

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

EN DEMANDE

Monsieur [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant et assisté de son épouse, Madame [G] [K]

EN DEFENSE

[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Madame [C] [Y] (Responsable du service évaluation territorialisée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 16 septembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort, DECLARE Monsieur [T] [K] recevable en son recours ; DIT que la prestation de compensation du handicap attribuée par décision rendue le 16 mai 2024 par la [7], doit être attribuée à Monsieur [T] [K] à hauteur d’1H30 par jour (les autres modalités demeurant inchangées) ; DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens exposés par elle, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 26 Août 2025, et signé par la présidente et la greffière. La présidente, La greffière,