TJ 97411, 27 août 2025, RG 25/00325
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
N° RG 25/00325 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC5T
N° Minute : 25/OR158
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 27 AOUT 2025
DEMANDEUR
Madame [Z] [F] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEFENDEUR
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Vu l’ordonnance rendue le 25 avril 2025 (N° RG 25-325, minute 25/OR136), ordonnant une expertise médicale de l’enfant [K] [R] confiée au Docteur [N] [W], suite au recours formé le 8 avril 2025 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Madame [Z] [F] épouse [R] à l’encontre de la décision rendue le 6 février 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, attribuant à l’enfant une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du 17 octobre 2024 au 31 août 2026,
Vu la fixation par cette ordonnance du montant des honoraires de l’expert désigné, à la somme de 350 euros,
Vu le courrier électronique de l’expert désigné, en date du 12 juin 2025, sollicitant la fixation du montant de ses honoraires à la somme de 650 euros au regard du nombre de pièces fournies par les parties,
Vu les articles 269 et 280 du code de procédure civile, et l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie Dufourd, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, chargée du contrôle des expertises, assistée de Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,
Par décision insusceptible de recours,
DISONS qu’il convient de porter le montant des honoraires du Docteur [N] [W] initialement fixé à 350 euros, à 650 euros,
MAINTENONS les autres dispositions de l’ordonnance du 25 avril 2025.
La greffière, La présidente,
- Copies aux parties et à l’expert judiciaire
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