TJ 97411, 11 sept. 2025, RG 25/00016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHLA

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RENVOI AU FOND ART 837 DU CPC - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [Z] [O] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3] ([Localité 5])
comparante en personne assistée de Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparante en personne
Madame [P] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparante en personne
Madame [F] -[H] [G] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparante en personne
Monsieur [E] [W] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie le 06 Août 2025 par requête du 05 Août 2025

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé :

Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience de ce jour ;

Constate qu’au regard de la teneur du litige et compte tenu de l’urgence, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond ;

Qu’en conséquence, une telle affaire peut être renvoyée en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient en outre d’enjoindre à Madame [O] épouse [G] de produire l’acte de donation-partage du 28 avril 2023 et de notifier ses conclusions au fond et ses pièces aux défendeurs ;

PAR CES MOTIFS