TJ 97411, 18 sept. 2025, RG 25/01377

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/01377 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCYC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 18 Septembre 2025

DEMANDEUR

M. [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [B] [X]
domicilié : chez Etude ENEE-THIANCOURT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Abdel-lattuf IBRAHIM, avocat au barreau de MAYOTTE.

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN,
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY,

L’affaire a été appelée à l’audience le 18 septembre 2025.
Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à Me AKHOUN et Me IBRAHIM
Expédition délivrée le 18/09/2025 aux parties

Par acte du 18 avril 2025, Monsieur [G] [P] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [G] [P] a déclaré se désister de son instance suite au protocole d’accord transactionnel du 20 juin 2025.

Monsieur [B] [X] n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Monsieur [G] [P] aux dépens.

PAR CES MOTIFS