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TJ 97411, 11 sept. 2025, RG 25/00463


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Date
11/09/2025
Numéro
25/00463
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
68cc369d9da36895046436d6

Texte de la décision

1,573 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEWT

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1] -FRANCE

Madame [N] [C] [F] épouse [K], demeurant [Adresse 1] -FRANCE

représentés par Me SANDY MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Société CORSAIR, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 06 Juin 2025 par acte introductif du 19 Mai 2025

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

▸ CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;

▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs.

Ainsi jugé en audience publique, le 11 Septembre 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,

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