TJ 93008, 12 sept. 2025, RG 24/02160
Vérifier : TJ 93008, 12 sept. 2025, RG 24/02160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02160 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IA6
Minute n°: 25/01361
S.A.R.L. HOME GREEN
Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198
C/
Monsieur [P] [A]
Représentant : Maître Laurent LAGARDETTE de la SELARL TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2140
Madame [E] [I]
Représentant : Maître Laurent LAGARDETTE de la SELARL TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2140
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 12 Septembre 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Clotilde GARNIER, Maître Laurent LAGARDETTE de l’AARPI TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.