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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/09836


Vérifier : TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/09836 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
24/09836
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
68cc48e59da3689504681163

Texte de la décision

29,349 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 24/09836
N° Portalis DB3S-W-B7I-2DGK

Minute : 1012/25

Madame [J] [H] [S]
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB001

C/

Madame [T] [Y]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB234

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
ME GUIBERE
ME CAILLET
Le 10 Septembre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Septembre 2025 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Madame [J] [H] [S], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Jean-Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 29 juillet 2015, Mme [J] [S] a donné à bail à Mme [T] [Y] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer 700,00 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 29 janvier 2024, Mme [T] [Y] a mis en demeure Mme [J] [S] de reprendre divers désordres présents dans le logement.

Le 18 mars 2024, le pôle hygiène, prévention et sécurité de la ville de [Localité 1] a adressé un compte rendu d'inspection du logement, relevant divers désordres.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [J] [S] a fait signifier à Mme [T] [Y], par exploit de commissaire de justice du 11 juin 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 050,00 € visant la clause résolutoire.

Le 31 juillet 2024, Mme [T] [Y] a déposé plainte devant le commissaire de police de [Localité 1], expliquant avoir fait l'objet d'une expulsion extrajudiciaire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, Mme [J] [S] a fait assigner Mme [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 9 décembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2025.

Mme [J] [S], comparante, assistée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de débouter Mme [T] [Y] de l'intégralité de ses demandes et de :
o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
o en tout état de cause :
? ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Mme [T] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
? ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Mme [T] [Y] ;
? condamner Mme [T] [Y] à payer :
? la somme de 12 450,00 € à valoir sur l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
? une somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l'assignation et des actes nécessaires à cette procédure.
o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1709 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 29 juillet 2015 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [T] [Y] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré, que les désordres présent dans le logement sont imputables à la locataire qui a construit un mur et bouché les aérations, qu'elle n'est pas à l'origine des faits dénoncés.

Mme [T] [Y], comparante, représentée, actualise oralement le contenu de ses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de :
o à titre principal, déclarer les demandes de Mme [J] [S] irrecevables ;
o à titre subsidiaire :
? débouter Mme [J] [S] de ses demandes ;
? fixer à 200 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation et l'autoriser à en consigner le montant auprès de la Caisse des dépôts et des consignations ;
o à titre reconventionnel, condamner Mme [J] [S], tout en ordonnant la compensation des créances réciproques, à lui payer :
? une somme de 14 673 euros au titre du préjudice de jouissance ;
? une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral ;
? une somme de 7 000 euros au titre des souffrances endurées ;
? une somme de 15 000 euros au titre du préjudice de santé ;
? une somme de 6 980,73 euros au titre du préjudice financier ;
? une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure
o en tout état de cause, ne pas écarter l'exécution provisoire.

Pour un exposé des moyens de Mme [J] [S], il convient de renvoyer à ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, visées par le greffe, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 6 décembre 2024, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

Par note en délibéré, transmise au greffe du Tribunal le 27 juin 2025, Mme [J] [S] a adressé un échange de mails avec le service hygiène de la mairie de [Localité 1] et une attestation de son assureur.

Par notre en délibéré transmise au greffe du Tribunal le 11 juillet 2025, Mme [T] [Y] a adressé des échanges SMS entre Mme [J] [S] et elle.

MOTIFS

o Sur la recevabilité des demandes aux fins de constat de la résiliation du bail

1. Sur la notification du commandement de payer visant la clause résolutoire à la

L'article 24, II, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine pourra s'effectuer par voie électronique et est réputée constituée quand la situation est signalée à la CAF.

En l'espèce, Mme [J] [S] justifie avoir saisi la CCAPEX le 12 juin 2024, par voie électronique via la plateforme EXPLOC soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 27 septembre 2024.

2. Sur la dénonciation de l'assignation à la préfecture

L'article 24, III, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, le cas échéant par voie électronique.

En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture par voie électronique via la plateforme EXPLOC le 1er octobre 2024 soit plus de six semaines avant l'audience du 9 décembre 2024.

En conséquence, les prétentions formées par Mme [J] [S] sont recevables.

o Sur l'absence de manquement du bailleur à l'obligation de délivrance d'un logement décent

L'article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

Il ressort de cet article que seul un événement de force majeure est de nature à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent pendant la durée du contrat de bail (3ème Civ. 27 juin 2024, n°23-15.226).

L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, la preuve de la présence de rongeur, de la mauvaise étanchéité à l'air d'un mur dégradé et l'insuffisance du système de chauffage, qui ne repose que sur des photographies non circonstanciées ou des allégations, non corroborées par des éléments extérieurs, n'est pas rapportée par la locataire.

En revanche, il ressort des photographies fournies à la cause par la locataire, corroborées par le compte rendu d'inspection du logement réalisé par le pôle hygiène, prévention et sécurité de la ville de [Localité 1] le 18 mars 2024 qu'un mur de l'entrée présente un taux d'humidité important et que des moisissures sont présentes dans la cuisine et dans la salle de bain. Ces désordres constituent un risque manifeste pour la santé de la locataire.

Néanmoins, il ressort du même constat, dont la locataire ne conteste pas les conclusions, qu'un mur a été ajouté par elle entre l'entrée et la cuisine de telle façon qu'il obstrue partiellement une grille d'aération. Par ailleurs, la ventilation basse de la cuisine a été obstruée par du scotch et la ventilation de la salle de bain est encrassée : la locataire ne conteste pas davantage être à l'origine de l'une et l'autre de ces situations.

L'obstruction des ventilations a nécessairement pour effet d'accroître le taux d'humidité dans le logement, à l'origine de moisissures et de dégradations des revêtements des murs et plafonds. Ce comportement de la locataire ne pouvait, ni être anticipé par le bailleur lors de la conclusion du contrat, ni être compensé par des mesures appropriées dès lors que seul la suppression de ces obstructions apparaît opportune. La locataire ne soutient aucune autre explication de la présence d'humidité dans le logement.

Ce faisant, le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance d'un logement décent dès lors que la locataire est à l'origine des désordres constatés par ses actes, qui constituent un cas de force majeure pour le bailleur.

En conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent.

o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire et l'expulsion de la locataire

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 29 juillet 2015 contient telle une clause résolutoire en son article XI et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 11 juin 2024 pour la somme en principal de 4 050,00 €.

Il a été démontré que le bailleur n'a pas manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent de sorte que la locataire était mal fondée à retenir le montant du loyer mensuel. Par ailleurs, elle ne peut exciper de faits postérieurs au 11 juin 2024 pour justifier le non-paiement des causes du commandement de payer. Aucune mauvaise foi n'est donc démontrée dans la mise en œuvre par le bailleur des clauses contractuelles.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 août 2024.

En conséquence, l'expulsion de Mme [T] [Y] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, en conséquence, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. L'état du logement est sans effet sur l'expulsion de l'occupant.

o Sur les modalités de l'expulsion

L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

Il convient de rejeter la demande.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 29 juillet 2015 que Mme [T] [Y] doit payer un loyer d'un montant de 700,00 €.

Le bailleur produit un décompte démontrant que Mme [T] [Y] restait devoir la somme de 5 450,00 € euros à la date du 13 août 2024, terme d'août 2024 inclus.

Il a été démontré que le bailleur n'a pas manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent de sorte que la locataire est mal fondée à solliciter la réduction des montants mensuels appelé au titre du loyer.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] au paiement d'une somme de 5 450,00 €, arrêtée au 13 août 2024, terme d'août 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024 sur la somme de 4 050 euros, sur le surplus à compter de l'assignation.

o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d'une indemnité d'occupation équivalent au préjudice subi par lui.

En l'espèce, le maintien dans les lieux de Mme [T] [Y] après la résiliation du contrat de bail intervenue le 13 août 2024 constitue une faute civile.

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d'un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date du 29 juillet 2015.

S'il ressort des différentes pièces fournies à la cause que le logement présente des moisissures et des dégradations, la locataire doit en être tenue responsable au regard des éléments identifiées ci-dessus. Ces désordres ne diminuent donc pas le préjudice subi par le bailleur.

Si Mme [T] [Y] soutient avoir quitté les lieux le 10 février 2025, elle ne le démontre pas. Aucune date exacte de départ des lieux n'est caractérisée dans les pièces fournies à la cause.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalent au montant du loyer et des charges, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail à compter du 1er septembre 2024, terme de septembre 2024 ce jusqu'à libération des lieux. Elle sera exigible le 10 du mois en cours et sera due prorata temporis. Il n'y pas lieu d'en ordonner consignation auprès de la caisse des dépôts et des consignations, faute de fondement juridique à cette demande.

En application de l'article 1231-7 du code civil, chacune des indemnités d'occupation, appelée mensuellement, produira intérêts au taux légal à compter de son exigibilité.

o Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts

L'article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

L'article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Il ressort de ces articles que la faute de la victime n'exonère le bailleur de la responsabilité pour manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure, ou constitue la cause exclusive du dommage (3ème Civ. 11 janvier 2024, n°22-15.848).

En l'espèce, il a été démontré que le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance d'un logement décent dès lors que les désordres constatés trouvent leur cause dans le comportement du locataire, qui constitue un cas de force majeure.

Par ailleurs, la locataire justifie avoir fait l'objet de violences par la production d'un certificat médial en date du 27 août 2024 et d'un certificat médical des UMJ en date du 31 août 2024. Toutefois, elle les reproche au conjoint de la bailleresse qui n'est pas dans la cause, de sorte que cette dernière ne saurait en être tenue pour responsable.

En revanche, il ressort des photographies fournies à la cause et du dépôt de plainte en date du 31 juillet 2024 qu'une porte anti-intrusion a été posée à l'entrée du logement situé [Adresse 3] de telle sorte que l'intervention d'un serrurier a été nécessaire selon facture en date du 1er août 2025 afin de permettre à Mme [T] [Y] de réintégrer les lieux. Mme [T] [Y] justifie par ailleurs d'une nuitée à l'hôtel le 1er août 2024.

Si Mme [J] [S] conteste être à l'origine de cette expulsion extrajudiciaire, il n'en demeure pas moins qu'elle seule avait intérêt à y procéder alors qu'un conflit était déjà en cours avec sa locataire, relatif au paiement des loyers et à la réalisation de travaux. La présence d'une porte anti-intrusion exclut toute possibilité de squat. En tout état de cause, et à titre surabondant, il est acquis que Mme [T] [Y] n'a pu jouir des lieux pendant cette période de sorte que Mme [J] [S] a manqué à son obligation de délivrance.

Ce faisant, Mme [J] [S] a causé à Mme [T] [Y] un préjudice économique composé des frais d'hébergement d'un montant de 105,76 euros selon facture du 03 août 2024 établi par B&B Hotel et de serrurerie pour un montant de 1 265 euros selon facture du 1er août 2024. La perte des autres éléments matérielle n'est en revanche pas démontrée de sorte qu'il n'y a pas lieu à indemnisation sur ce point.

Par ailleurs, cette situation a nécessairement entraîné chez Mme [T] [Y] des angoisses et un stress qui excèdent les inconforts habituels de la vie de sorte qu'elle justifie d'un préjudice moral qu'il convient d'évaluer souverainement à la somme de 4 000 euros.

C'est à juste titre, en outre, qu'elle soutient avoir été privée de la jouissance de ce logement pendant deux jours ce qui justifie l'allocation de la somme de 45 euros demandée à ce titre.

En conséquence, Mme [J] [S] sera condamnée à verser à Mme [T] [Y] la somme globale de 5 370,76 euros, décomposée comme suit :
o 1 370,76 euros au titre du préjudice économique ;
o 4 000 euros au titre du préjudice moral ;
o 45 euros au titre du préjudice de jouissance ;

o Sur la compensation des créances réciproques

L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

En l'espèce, Mme [J] [S] est créancière d'une somme de 5 450,00 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024 sur la somme de 4 050 euros, sur le surplus à compter de l'assignation, à l'encontre de Mme [T] [Y], outre le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation.

Mme [T] [Y] est créancière d'une somme globale de 5 370,76 euros à l'encontre de Mme [J] [S].

Elles sont donc, l'une à l'encontre de l'autre, chacune titulaire d'une créance de même nature.

En conséquence, il convient d'ordonner la compensation des créances réciproques.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 11 juin 2024 et de l'assignation en date du 27 septembre 2024.

L'équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Cette exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire dès lors qu'en cause d'appel, en cas d'infirmation du jugement de première instance alors que la décision d'expulsion aurait déjà été exécutée, la réintégration dans les lieux pourriat être sollicitée par le défendeur. En tout état de cause, l'exécution de la décision de première instance, et la remise en location des lieux avant que l'arrêt d'appel soit rendu, seule situation à même de rendre impossible la réintégration du locataire expulsé dans ceux-ci, demeure hypothétique à ce jour. Au surplus, la locataire a indiqué avoir spontanément quitté les lieux, quand bien même elle ne le démontre pas, de sorte qu'elle n'apparaît pas souhaiter y demeurer dans la durée.

Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE RECEVABLES les demandes présentées par Mme [J] [S] ;

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 juillet 2015 entre Mme [J] [S] et Mme [T] [Y] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 13 août 2024 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [T] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;

REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Mme [T] [Y] à verser à Mme [J] [S] la somme de 5 450,00 €, au titre de l'arriéré des loyers et des charges arrêté au 13 août 2024, terme d'août 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 050 euros à compter du 11 juin 2024, sur le surplus à compter du 27 septembre 2024 ;

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [T] [Y] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune d'elle ;

RAPPELLE que cette indemnité d'occupation mensuelle sera due prorata temporis et exigible le 10 de chaque mois ;

CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à Mme [J] [S] l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er septembre 2024, terme de septembre 2024, et ce jusqu'à la date de la libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE Mme [J] [S] à payer à Mme [T] [Y] une somme de 1 370,76 euros au titre de l'indemnisation du préjudice économique ;

CONDAMNE Mme [J] [S] à payer à Mme [T] [Y] une somme de 4 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral ;

CONDAMNE Mme [J] [S] à payer à Mme [T] [Y] une somme de 45 euros au titre de l'indemnisation du préjudice jouissance ;

ORDONNE la compensation entre les créances réciproques détenues par Mme [T] [Y] et Mme [J] [S] ;

REJETTE la demande en paiement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'indemnisation des souffrances endurées ;

REJETTE la demande en paiement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de santé ;

DEBOUTE Mme [J] [S] de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [T] [Y] de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [T] [Y] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 9 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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