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TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/11782


Vérifier : TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/11782 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
24/11782
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
68cc48eb9da36895046812fb

Texte de la décision

15,920 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 24/11782
N° Portalis DB3S-W-B7I-2ML6

Minute : 1021/25

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant :SCP LDGR, avocats au barreau
de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Monsieur [H] [O]
Madame [W] [B]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SCP LDGR
Copie délivrée à :
M. [O]
MME [B]
Le 09 Septembre 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Septembre 2025 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET, avocat au barreau de Paris, substituant la SCP LDGR, Avocats du même Barreau

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [W] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature électronique en date du 2 avril 2024, M. [S] [A] et Mme [M] [A] ont donné à bail à M. [H] [O] et Mme [W] [B] un logement situé [Adresse 3], outre l'emplacement de stationnement n°139 situé au 2ème sous-sol, pour un loyer hors charges de 1 180,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 120,00 €.

Par acte du 30 mars 2024, Action Logement Services s'est portée caution des engagements de M. [H] [O] et Mme [W] [B].

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la garantie d'Action Logement Services.

Action Logement Services a, en conséquence, fait signifier à M. [H] [O] et Mme [W] [B], par exploit de commissaire de justice du 17 septembre 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 4 139,00 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 novembre 2024, Action Logement Services a fait assigner M. [H] [O] et Mme [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 17 mars 2025 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

Action Logement Services, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de rejeter les demandes formées à titre reconventionnel par les défendeurs et de :
o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
o en tout état de cause :
? ordonner l'expulsion de M. [H] [O] et Mme [W] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
? condamner solidairement M. [H] [O] et Mme [W] [B] à payer :
? la somme de 16 022,93 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au terme de juin 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
? une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ;
o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Pour un exposé des moyens d'Action Logement Services, il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance en date du 25 novembre 2024, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

M. [H] [O] et Mme [W] [B] ont comparu à l'audience du 17 mars 2025, lors de laquelle ils ont sollicité un renvoi, mais pas à celle du 23 juin 2025. Ils ont sollicité l'octroi de délais de paiement mensuel d'une somme de 300 euros, en sus du loyer et des charges courant, suspensifs des effets de la clause résolutoire. Ils ont actualisé leur situation personnelle et financière.

Il ressort du diagnostic social et financier reçu au greffe le 12 mars 2025 que les défendeurs sont parents d'un enfant, perçoivent des allocations de retour à l'emploi, a subi une rupture de droits.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

o Sur la qualité à agir d'Action Logement Services

L'article 2306 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En l'espèce, par acte sous signature privée en date du 30 mars 2024, conclu dans le cadre du dispositif Visale, Action Logement Services s'est portée caution des engagements pris par M. [H] [O] et Mme [W] [B] au titre du contrat de bail conclu le 2 avril 2024.

L'article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement des loyers impayés, à la résiliation du contrat et au paiement d'une indemnité d'occupation.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la garantie d'Action Logement Services.

Par quittance subrogative en date du 11 juin 2025, le bailleur, reconnaît avoir reçu la somme totale de 16 032,93 euros de la part d'Action Logement Services au titre du contrat de caution précité. Ces paiements sont corroborés par les décomptes des cautions fournis à la cause.

En conséquence, il y a lieu de dire que Action Logement Services a qualité pour agir dans la présente procédure, étant subrogé dans les droits du bailleur au titre du contrat de bail précité.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 2 avril 2024 que M. [H] [O] et Mme [W] [B] doivent payer un loyer d'un montant de 1 180,00 € hors charges, augmenté de charges récupérables d'un montant de 120,00 €.

La caution produit un décompte démontrant que M. [H] [O] et Mme [W] [B] restaient devoir la somme de 12 122,93 € euros à la date du 27 mars 2025, terme de mars 2025 inclus, ce qui n'a pas été contesté par les défendeurs lors de l'audience à laquelle ils ont comparu.

Il n'y a pas lieu d'actualiser ce montant en incluant les loyers et charges échus depuis cette date dès lors que les locataires n'ont pas comparu à l'audience du 03 juillet 2025.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [H] [O] et Mme [W] [B] au paiement d'une somme de 12 122,93 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 139,00 € à compter du 17 septembre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2 793,93 euros à compter du 25 novembre 2024, date de l'assignation, et sur le surplus à compter du 9 septembre 2025, date du jugement.

Conformément à l'article 1310 du code civil, cette condamnation ne sera pas solidaire dès lors que l'existence d'une clause de solidarité incluse au bail n'est pas démontrée.

o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L'article 24, VII de la même loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

En l'espèce, le bail conclu le 2 avril 2024 contient telle une clause résolutoire en son article 11 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 17 septembre 2024 pour la somme en principal de 4 139,00 €.

Ce commandement a offert aux locataires un délai de deux mois pour s'exécuter de sorte que le bailleur est réputé avoir renoncé en pleine connaissance de cause à l'application des dispositions légales plus favorables.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 novembre 2024.

M. [H] [O] et Mme [W] [B] sollicitent l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Ils ne justifient néanmoins pas de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience. Ils ne peuvent donc être accueillis dans cette demande.

L'expulsion de M. [H] [O] et Mme [W] [B] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée, en conséquence, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d'une indemnité d'occupation équivalent au préjudice subi par lui.

En l'espèce, le maintien dans les lieux de M. [H] [O] et Mme [W] [B] après la résiliation du contrat de bail intervenue le 19 novembre 2024 constitue une faute civile.

Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d'un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date du 2 avril 2024.

Il y a donc lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum M. [H] [O] et Mme [W] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalent au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail à compter du 1er avril 2025, terme d'avril 2025 ce jusqu'à parfaite libération des lieux.

L'indemnité d'occupation ayant couru entre le 19 novembre 2024 et le 31 mars 2025 a été liquidée dans le cadre de la condamnation au paiement de l'arriéré.

Action Logement Services ne pourra en réclamer le paiement à M. [H] [O] et Mme [W] [B] que sur production d'une quittance subrogative établie par le bailleur ou par son mandataire et à concurrence des sommes payées par ladite société en exécution de son engagement de caution.

o Sur les mesures de fin de jugement

Les défendeurs, qui succombent, supporteront in solidum les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 17 septembre 2024.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu'il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les défendeurs y seront condamnés in solidum.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 avril 2024 entre M. [S] [A] et Mme [M] [A] et M. [H] [O] et Mme [W] [B] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], outre l'emplacement de stationnement n°139 situé au 2ème sous-sol sont réunies à la date du 19 novembre 2024 ;

CONDAMNE conjointement M. [H] [O] et Mme [W] [B] à verser à Action Logement Services la somme de 12 122,93 €, au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 27 mars 2025, terme de mars 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de
4 139,00 € à compter du 17 septembre 2024, sur la somme de 2 793,93 euros à compter du 25 novembre 2024 et sur le surplus à compter du 9 septembre 2025 ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [H] [O] et Mme [W] [B] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [H] [O] et Mme [W] [B] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [O] et Mme [W] [B] à payer à Action Logement Services l'indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'échéance du 1er avril 2025, terme d'avril 2025 inclus et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;

RAPPELLE que Action Logement Services ne pourra réclamer paiement de cette indemnité d'occupation que sur production d'une quittance subrogative établie par le bailleur ou par son mandataire et à concurrence des sommes payées par ladite société en exécution de son engagement de caution ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [O] et Mme [W] [B] à payer à M. [S] [A] et Mme [M] [A] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [H] [O] et Mme [W] [B] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 9 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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