TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 22/01467
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01467 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF3W
88G
CADUCITÉ
Du : 08 septembre 2025
cc délivrées le
à :
M. [W] [L]
CPAM DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 08 septembre 2025
Demandeur :
Monsieur [W] [L]
2B, rue Dominique Ingres
33160 SAINT- MEDARD EN JALLES
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [M] munie d’un pouvoir spécial
Objet du recours : DIVERS
CRA du 23/08/2022
Conteste le refus de remboursement de soins pharmaceutiques du 26/02/2019
Montant : 459,00 €
CTXG-2022-05941-AS
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Scheherazade LATRECHE DENIARD,
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [L], requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 08 septembre 2025, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CPAM de la Gironde, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience du 08 septembre 2025.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance, dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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