TJ 33063, 16 sept. 2025, RG 25/03035
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/03035 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]
N° Minute :
ORDONNANCE DU 16 Septembre 2025
A l’audience publique du 16 Septembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [T] [B]
né le 28 Juillet 1990 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],
régulièrement convoqué,
absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Marie SIMONUTTI, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Septembre 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [B],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [B],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [T] [B],
Me Marie SIMONUTTI,
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] - Place de la République - 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/03035 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]
M. [T] [B]
Ordonnance en date du 16 Septembre 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 3],
signature
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