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TJ 33063, 15 sept. 2025, RG 25/00210


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Date
15/09/2025
Numéro
25/00210
Lieu / cour
tj33063
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
other
Id
68cc4a4b9da3689504682fd2

Texte de la décision

2,287 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


54G

Minute n°

N° RG 25/00210 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7U2

3 copies

GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Stéphanie FOUGERAS
la SELARL RACINE [Localité 5]

Rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2025

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La SCI [Z], société civile immobilière
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
représentée par sa gérante Madame [K] [Z] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Maître Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La société MIC INSURANCE COMPAGNY SA (contrat numéro 20181217998)
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Attendu que que par message RPVA du 21 août 2025 la SCI [Z] représentée par son avocat a indiqué se désister de son instance et de son action.

Attendu que le défendeur la société MIC INSURANCE COMPAGNY SA a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est, dès lors, parfait.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI [Z]

DIT que le désistement est parfait.

CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DIT que les dépens seront à la charge de la SCI [Z], sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

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